Ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Berne, 24.01.2024 - Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Le Conseil fédéral soumet ainsi ses propositions de mise en œuvre des motions Ettlin et CER-N. La consultation dure jusqu’au 1er mai 2024.

La motion Ettlin 20.4738 et la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) 21.3599 ont été adoptées à quelques mois d'intervalle et nécessitent une modification de la LECCT. Le Conseil fédéral propose dès lors un projet commun mis en consultation sous la forme d'un avant-projet de loi.

Motion Ettlin et proposition du Conseil fédéral

La motion Ettlin « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables » demande que les dispositions d'une CCT étendue qui concernent le salaire minimum, le 13e mois de salaire et le droit aux vacances priment sur le droit cantonal.

Afin de mettre en œuvre cette motion, le Conseil fédéral propose une modification de de la LECCT qui prévoit que le champ d'application des clauses des CCT réglant un salaire minimum contraires au droit cantonal impératif peut être étendu. Cependant, il demande au Parlement de ne pas adopter ce projet car il estime qu'il va à l'encontre de plusieurs principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse.

Motion CER-N et proposition du Conseil fédéral

Suite à l'adoption de la motion CER-N « Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires », le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les commissions paritaires des CCT étendues soient tenues de publier leurs comptes annuels relatifs aux contributions aux frais d'exécution des CCT.

Le Conseil fédéral propose un ajout dans la LECCT accordant un droit de consultation gratuit de ces comptes à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui paient des contributions aux frais d'exécution de cette CCT.

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