Modifications juridiques dans le domaine des droits politiques : ouverture de la consultation
Berne, 15.12.2023 - Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de son ordonnance d’exécution (ODP). La révision est motivée par l’adoption de plusieurs motions et par la nécessité d’actualiser certains éléments de la législation sur les droits politiques. Le Conseil fédéral a arrêté les lignes directrices du projet le 22 février 2023.