Loi genevoise sur les déchets : Le Conseil fédéral rejette une partie des dispositions
Berne, 08.12.2023 - Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé la plupart des dispositions de la nouvelle loi sur les déchets du canton de Genève. Les dispositions introduisant un monopole cantonal sur l’ensemble des déchets et concernant le financement de l’élimination des déchets urbains ne satisfont en revanche pas aux exigences de la législation fédérale.
En septembre 2022, le Grand Conseil genevois a adopté la nouvelle loi cantonale sur les déchets. En vertu de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), certaines dispositions d’exécution des cantons régissant les déchets doivent être approuvées par la Confédération. L'exécution de la LPE incombe aux cantons. L'approbation est une condition de validité. Ainsi, la Confédération a passé en revue les dispositions d’exécution de la nouvelle loi genevoise, dont l’interdiction cantonale des plastiques à usage unique, et a approuvé la plupart d’entre elles. Celles-ci peuvent donc entrer en vigueur.
Le Conseil fédéral a toutefois rejeté quatre dispositions, estimant qu’elles ne sont pas conformes à la loi fédérale. Ainsi, la disposition prévoyant l'attribution de tous les déchets combustibles produits dans le canton de Genève à une installation de traitement des déchets publique déterminée introduit un monopole cantonal d'élimination qui ne respecte pas le principe de proportionnalité. Les trois autres dispositions non conformes ont trait au nouveau système de financement de l’élimination des déchets urbains prévu par le canton de Genève, elles ne respectent pas le principe de causalité.
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