Hausse de 42 % des nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme

Berne, 21.11.2023 - Entre janvier et juin 2023, 17 519 nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer ou de baux à ferme ont été ouvertes. Par rapport au semestre précédent, cela représente croissance de 42,2 %. Durant la période sous revue, les autorités paritaires de conciliation ont clos 13 395 procédures. Le nombre de cas liquidés en lien avec des augmentations de loyer et des frais accessoires a augmenté.

Sur l'ensemble de la Suisse, le nombre de procédures de conciliation ouvertes au premier semestre 2023 a été nettement plus élevé qu'au semestre précédent ; il a augmenté de 42,2 %. Ce phénomène s'explique vraisemblablement par la hausse du taux hypothécaire de référence intervenue le 2 juin 2023.

Dans le canton de Zurich, le nombre de nouvelles procédures a plus que doublé pour passer de 2116 à 4601, ce qui représente 26,26 % des nouvelles procédures ouvertes dans toute la Suisse. Les cantons de Lucerne, de Schwyz et d'Uri ont enregistré une hausse des nouveaux litiges de plus de 100 %. À l'inverse, le canton de Genève fait état d'un léger recul. Dans le même temps, les autorités de conciliation ont clos 1709 procédures de plus que le semestre précédent sur l'ensemble de la Suisse.

Compte tenu des nouvelles procédures, les autorités de conciliation ont eu à traiter en tout 23 723 litiges lors du premier semestre 2023 : 13 395 cas ont pu être liquidés ; 7572 cas, soit 56,5 % des dossiers réglés, se sont conclus par une conciliation (transaction, acquiescement, désistement d'action).

Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre dans 2024 cas (15,1 % des procédures), ce qui a abouti à la délivrance d'une autorisation de procéder. 2852 dossiers (21,3 % des cas) ont été clos par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral. Dans 32 cas, une procédure de médiation a été engagée. Il s'agit là d'une procédure extrajudiciaire qui prévoit l'intervention d'une personne indépendante et neutre. La procédure de médiation remplace alors la procédure de conciliation.

Une décision a été rendue dans 108 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum (0,8 % des cas liquidés) lors de la période sous revue. Il s'agit d'un chiffre comparativement élevé. 563 propositions de jugement (4,2 %) ont été acceptées par les parties. À l'inverse, 276 propositions de jugement ont été rejetées (2,1 %), donnant lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder.

Raisons principales ayant conduit à l'engagement d'une procédure

L'analyse des procédures réglées montre que la résiliation ordinaire de bail (16,66 %) et la créance de paiement (14,01 %) sont les raisons les plus fréquentes.

La part des augmentations de loyer dans les cas liquidés est passée de 7,19 % au second semestre 2022 à 9,63 % dans la période sous revue. Dans les cantons de Genève et de Zurich, il y a eu davantage d'affaires réglées en lien avec des augmentations de loyer, quand bien même l'évolution du nombre de nouveaux cas diverge d'un canton à l'autre. En outre, la part des procédures en lien avec les frais accessoires est passée de 3,21 % au semestre précédent à 4,02 % des cas liquidés.

Rôle des autorités de conciliation

Dans les litiges de droit civil, une autorité de conciliation tente une conciliation entre les parties avant que l'affaire ne soit éventuellement portée devant le juge. L'autorité de conciliation compétente pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux se compose d'une personne indépendante, qui en assume la présidence, et d'un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC).

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