Loi sur Movetia : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement

Berne, 15.11.2023 - L’agence nationale Movetia doit être transformée en établissement autonome de droit public afin de mieux répondre aux exigences du gouvernement d’entreprise. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral le 15 novembre 2023. Movetia exécute les mesures d’encouragement de la Confédération et des cantons pour les échanges et la mobilité en matière de formation aux échelons national et international. La nouvelle loi sur Movetia devrait entrer en vigueur en début d’année 2025.

L'encouragement des échanges et de la mobilité en matière de formation est une importante tâche commune de la Confédération et des cantons. Cette considération a mené à la création de l'agence nationale Movetia en 2017. L'organisation soutient et encourage les activités nationales et internationales en matière d'échanges, de mobilité et de coopération dans tous les domaines de la formation, de l'école primaire à la formation pour adultes, en passant par le degré tertiaire et les activités extrascolaires pour la jeunesse. En 2022, Movetia a encouragé quelque 35 000 échanges en Suisse et à l'étranger.

Cette agence, qui jusqu'à présent relevait du droit privé, a fait ses preuves. Cependant, afin de mieux tenir compte des principes de la Confédération en matière de gouvernement d'entreprise, tant sa forme juridique que son mode de pilotage doivent être adaptés. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend transformer l'agence nationale en un établissement fédéral de droit public. En tant qu'unité décentralisée de l'administration fédérale, Movetia sera dès lors sous la surveillance directe du Conseil fédéral, la haute surveillance étant exercée par le Parlement. L'étroite collaboration entre la Confédération et les cantons dans le pilotage stratégique de l'agence nationale sera poursuivie.

La transformation de Movetia en établissement de droit public nécessite un acte d'organisation sous la forme d'une loi fédérale. Un projet en ce sens a été envoyé en consultation par le Conseil fédéral. La consultation s'est déroulée de la mi-décembre 2022 à la mi-avril 2023. Le projet a reçu une large approbation de la part des milieux intéressés. Ont été appréciées en particulier l'adéquation du modèle proposé avec les principes du gouvernement d'entreprise de la Confédération et la participation des cantons au pilotage stratégique, notamment à travers la composition du conseil d'administration et la préparation périodique des objectifs stratégiques assignés à Movetia.

La nouvelle loi fédérale va à présent être transmise au Parlement. Elle devrait entrer en vigueur au début de la prochaine période d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), en même temps que le message FRI et le message culture pour la période 2025 à 2028.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication SG-DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
+41 58 462 20 07