Modification des émoluments de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations
Berne, 01.11.2023 - Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Plus de 5000 fondations sont assujetties à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF). Cette dernière prélève, pour les tâches qu'elle exécute, des émoluments selon l'ordonnance du 19 novembre 2014 sur les émoluments perçus par l'autorité fédérale de surveillance des fondations (OEmol-ASF). L'ASF a l'obligation de prélever des émoluments qui couvrent ses coûts. Elle doit par ailleurs augmenter ses ressources afin de pouvoir assumer ses tâches courantes et rattraper le retard accumulé. C'est également la conclusion à laquelle est parvenu le Contrôle fédéral des finances dans un rapport d'audit.
Le Conseil fédéral a donc décidé de revoir le barème des émoluments à la hausse et de simplifier la fixation des montants. Ainsi, trois forfaits pour l'examen des rapports de gestion annuels sont introduits et seront appliqués en fonction de la complexité du rapport. De plus, une majoration s'appliquera aux rapports annuels qui ne sont pas soumis exclusivement par voie électronique, car le traitement des dossiers papier représente une charge de travail supplémentaire pour l'ASF et entraîne des coûts externes. Enfin, la révision permet d'augmenter le barème des émoluments calculés en fonction du temps consacré à la prestation (art. 3 OEmol-ASF). La hausse se chiffre autour de 200 francs par année et par fondation, l'émolument annuel moyen passant de 1000 à 1200 francs.
Ces adaptations visent à mieux tenir compte du temps de traitement des dossiers et du renchérissement des coûts enregistré ces huit dernières années, et à couvrir l'intégralité des coûts de l'ASF.
Adresse pour l'envoi de questions
Nils Güggi, responsable de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF
Tél. +41 58 463 50 78 ; nils.gueggi@gs-edi.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DFI
http://www.edi.admin.ch
