Modifications de l’ordonnance sur l'assurance-maladie : ouverture de la consultation
Berne, 18.10.2023 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour différentes modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) lors de sa séance du 18 octobre 2023. Ces modifications concernent entre autres la facturation des analyses de laboratoires et le changement de modèle d’assurance en cours d’année.
Après la modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur au 1er janvier 2023, l’OAMal doit également être adaptée pour mettre en œuvre le premier volet du programme de maîtrise des coûts de la santé. Le Conseil fédéral met en consultation une modification qui concerne la facturation des analyses de laboratoire. A l’avenir, lorsque des forfaits – négociés par les partenaires tarifaires – pour certains traitements ambulatoires existent, les analyses de laboratoires devront être inclues dans ces forfaits et plus facturées séparément.
Le Conseil fédéral profite de cette consultation pour corriger d’autres points de l’OAMal. Il propose ainsi d’accorder plus de flexibilité aux assurés qui ont choisi une franchise à option (supérieure à 300 francs) et le libre choix de fournisseurs de prestations. Sur la base de la législation actuelle, ces assurés ne peuvent pas changer de modèle d’assurance en cours d’année. Cela peut poser des problèmes financiers, par exemple, si l’on déménage dans un canton où les primes sont plus élevées, si l’on se retrouve au chômage ou si l’on entame une formation continue. Le Conseil fédéral propose donc de prévoir des adaptations dans l’OAMal. Si les assurés sont affiliés à une assurance avec franchises à option et libre choix des fournisseurs de prestations, ils doivent pouvoir passer en cours d’année à une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations pour payer moins de primes.
Une autre modification de l’OAMal concerne la communication entre les assureurs et les cantons. Elle vise à obliger les assureurs à communiquer aux cantons le montant de la compensation des primes accordée aux assurés, en plus de la prime approuvée. Cette adaptation permettra aux cantons de tenir compte de ce montant compensatoire lors du calcul de la réduction des primes.
Enfin, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires qui peuvent exercer leur activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) en tant que personnes physiques peuvent également être admis en tant qu’organisations, à l’exception des pharmaciens et des dentistes. Le projet prévoit d’introduire désormais les organisations de pharmaciens et de dentistes dans l’OAMal. Cela nécessite également une adaptation de l’OPAS par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).
La procédure de consultation dure jusqu'au 1er février 2024.
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