Publication d’informations sur la gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral arrête les grandes lignes
(Dernière modification 06.10.2023)
Berne, 22.09.2023 - Le Conseil fédéral a pris acte de l’évolution du droit européen en matière de gestion durable des entreprises. Lors d’une discussion menée le 22 septembre 2023, il a réaffirmé sa précédente décision d’harmoniser le droit suisse avec les règles applicables au niveau international et fixé les grandes lignes d’un projet à envoyer en consultation. Parmi les mesures prévues, le seuil à partir duquel la publication d’informations en matière de durabilité sera obligatoire sera ramené de 500 à 250 employés (par analogie avec la réglementation prévue à l’art. 727 CO).
L'initiative populaire « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement » a été rejetée aux urnes le 29 novembre 2020. Le contre-projet indirect du Parlement est donc entré en vigueur le 1er janvier 2022. Les nouvelles dispositions sur la gestion durable des entreprises, axées sur la protection de l'être humain et de l'environnement, sont inscrites dans le code des obligations.
Les grandes entreprises suisses sont désormais tenues d'être transparentes sur certains de leurs secteurs d'activité, en rendant compte des risques engendrés en matière environnementale, sociale, de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption ; leur rapport doit aussi présenter les mesures qu'elles ont adoptées dans ces domaines (obligation de faire rapport sur les questions non financières). Les entreprises dont l'activité présente des risques dans les domaines sensibles que sont le travail des enfants et les minerais et métaux provenant de zones de conflit doivent en outre se conformer à une obligation de faire rapport plus étendue et à des devoirs de diligence spécifiques. En adoptant ces règles, la Suisse a opté pour une législation harmonisée au plan international.
Le droit européen en matière de gestion durable des entreprises a encore évolué au cours des derniers mois. La nouvelle directive de l'UE est entrée en vigueur au début de 2023 et est en train d'être mise en œuvre par les États membres. En raison de leurs liens économiques étroits avec l'UE, même de petites entreprises suisses seront touchées - directement ou indirectement - par les nouvelles règles européennes. Pour cette raison notamment, le Conseil fédéral est convaincu qu'il est nécessaire d'adapter le droit suisse aux développements internationaux sur la publication d'informations en matière de durabilité tout en tenant compte de ses spécificités. Aussi a-t-il déclaré, le 2 décembre 2022 déjà, vouloir envoyer en consultation d'ici à juillet 2024 au plus tard un avant-projet sur la gestion durable des entreprises.
Publication d'informations en matière de durabilité harmonisée au niveau international
Lors d'une discussion le 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes du projet à envoyer en consultation. Comme dans l'UE, les entreprises en Suisse qui comptent au moins 250 employés devront rendre compte des risques de leur activité commerciale en rapport avec les questions environnementales, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption, et des mesures qu'elles ont prises dans ces domaines. Cette obligation, qui ne concerne aujourd'hui que les entreprises qui comptent 500 employés ou plus, s'appliquera aux entreprises qui dépassent, au cours de deux exercices consécutifs, ce seuil de 250 employés (par analogie avec la réglementation prévue à l'art. 727 CO). Le rapport sera en outre obligatoirement soumis au contrôle d'un organe de révision externe.
Contrairement aux entreprises de l'UE, les entreprises en Suisse auront le choix d'appliquer soit la norme européenne, soit une autre norme équivalente (par ex. celle de l'OCDE) pour se conformer à l'obligation de rendre compte. Le Conseil fédéral entend analyser de manière approfondie la question des règles applicables aux pays tiers. Il s'agit concrètement de déterminer si les entreprises étrangères actives en Suisse sont automatiquement soumises au droit suisse. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte l'avant-projet en été 2024.
Travaux législatifs sur les devoirs de diligence en cours dans l'UE
Les travaux législatifs dans l'UE sur les devoirs de diligence (devoir de vigilance selon la terminologie européenne) sont bien avancés. Le Conseil fédéral est en train d'analyser les implications de la directive prévue en la matière pour les entreprises suisses. L'analyse détaillée sera disponible vers la fin de 2023.
Suite à une mauvaise manipulation, une version incorrecte de ce communiqué a été publiée le 22 septembre 2023. Le texte en français ne reflétait pas précisément la décision du Conseil fédéral concernant le seuil à partir duquel la publication d’informations en matière de durabilité sera obligatoire, ni les règles qui s’appliqueront aux entreprises d’États tiers. La version erronée du communiqué a été remplacée par la bonne version le 5 octobre 2023. Les versions allemande et italienne étaient correctes.
Adresse pour l'envoi de questions
Adrian Tagmann, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 77 57, adrian.tagmann@bj.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
