Rapport sur les données relatives à la violence envers les enfants

Berne, 15.09.2023 - Une statistique fiable de l’aide aux enfants et aux adolescents constituerait un outil primordial pour assurer leur protection contre la violence et pour combler les lacunes dans l’offre de conseil aux familles. Pour l’heure, les données sont toutefois très fragmentaires, la protection de l’enfance et la prévention de la violence envers les enfants relevant en premier lieu de la compétence des cantons. Faute de base légale complète, une statistique nationale ne peut être établie. Tel est le constat que dresse le Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 15 septembre 2023.

En Suisse, la protection des enfants et des adolescents contre la violence physique, sexuelle et psychique ainsi que contre la négligence est en premier lieu du ressort des cantons et des communes. Outre les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, de nombreux autres organismes s’occupent des cas de violence envers les enfants. Il s’agit des centres de consultation pour l’aide aux victimes et des autorités de poursuite pénale, mais aussi des divers services spécialisés cantonaux, communaux ou privés d’aide à l’enfance et à la jeunesse, comme les centres de consultation pour la jeunesse, la famille ou l’éducation, les services sociaux scolaires, les groupes de protection de l’enfance et les services sociaux.

Pour identifier les lacunes dans l’offre de soutien aux enfants, aux jeunes et aux familles et pour planifier et proposer des prestations qui répondent aux besoins, il est primordial que les cantons puissent s’appuyer sur une statistique fiable de l’aide à l’enfance et à la jeunesse. Or, ce n’est pas le cas actuellement.

Les différents services cantonaux d’aide à l’enfance et à la jeunesse ainsi que les organes du système de santé et du système social disposent de données plus ou moins détaillées sur les cas de violence envers les enfants. Au niveau national, on dispose déjà de données générales sur certains aspects du problème. Ainsi, l’Office fédéral de la statistique publie chaque année la statistique policière de la criminalité, qui fournit également des chiffres différenciés sur les infractions commises contre des enfants et enregistrées par la police. La statistique de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes donne un éclairage sur le type de mesures de protection de l’enfant mises en œuvre et sur le nombre de mesures par groupe d’âge. Des services spécialisés et des organisations actives dans toute la Suisse publient également chaque année des chiffres sur les cas de maltraitance infantile présumée ou avérée et sur les enfants qui cherchent refuge avec leur mère dans un centre d’accueil pour femmes, à l’instar du groupe de travail Protection de l’enfance des cliniques pédiatriques suisses et de l’organisation faîtière des maisons d’accueil destinées aux femmes (Fédération Solidarité femmes). Malheureusement, ces données, recueillies selon des paramètres différents, sont difficilement comparables entre elles.

La Confédération pourrait rassembler les données sur la violence envers les enfants à l’échelle nationale, mais à condition que ces données soient recueillies dans tous les cantons selon les mêmes directives et sur la base de définitions communes, et qu’elles soient livrées à la Confédération de manière coordonnée, sous forme numérique à l’aide d’un outil unique. Une base légale complète, en vertu de laquelle les cantons seraient tenus de fournir de telles données à la Confédération, fait toutefois défaut.

Par ce rapport, le Conseil fédéral répond au postulat 19.3119 « Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être » de la conseillère nationale Yvonne Feri.

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