Les prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle ne font pas obstacle à une gestion durable de la fortune
Berne, 30.08.2023 - Pour les caisses de pension, les dispositions relatives aux placements de la prévoyance professionnelle ne constituent pas un obstacle à une gestion de la fortune compatible avec le développement durable. Tel est le constat que dresse le Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 30 août 2023.
Les caisses de pension sont toujours plus nombreuses à mettre en œuvre volontairement des stratégies de durabilité efficaces dans la gestion de leur fortune de prévoyance. La branche a lancé des initiatives très diverses dans ce sens, en ce qui concerne tant la gestion de la fortune que la transparence.
Une étude commandée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montre que les dispositions relatives aux placements dans la prévoyance professionnelle n’entravent pas la mise en œuvre de stratégies de durabilité efficaces. En adoptant deux modifications ciblées de l’ordonnance, le Conseil fédéral a de plus déjà donné aux caisses de pension la possibilité d’investir directement dans des projets durables et porteurs d’avenir : la mise en œuvre de la motion Weibel leur permet, depuis le 1er octobre 2020, d’investir directement dans des placements ou des projets d’infrastructure, celle de la motion Graber leur permet, depuis le 1er janvier 2022, d’investir dans des placements suisses non cotés.
En publiant ce rapport, le Conseil fédéral répond au postulat 19.3950 « Encourager la durabilité par des prescriptions de placement adaptées à la réalité actuelle » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États. Le postulat chargeait le Conseil fédéral d’examiner les dispositions relatives aux placements dans la prévoyance professionnelle de manière à éliminer les dispositions qui font obstacle aux investissements durables des caisses de pension.
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