Récolte de signatures contre rémunération : pas d’interdiction pour les initiatives et référendums fédéraux
Berne, 23.08.2023 - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 23 août 2023 de ne pas approuver une modification de la loi sur les droits politiques du canton de Neuchâtel. Cette révision devait interdire la récolte de signatures contre rémunération pour les initiatives populaires et référendums fédéraux.
Le canton de Neuchâtel a adopté en 2021 une révision de sa loi sur les droits politiques interdisant sur son territoire la collecte rémunérée de signatures pour des initiatives populaires et des référendums fédéraux, cantonaux et communaux. La loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) exigeant que les dispositions cantonales d’exécution soient approuvées par la Confédération pour être valables, le canton de Neuchâtel a déposé une demande en ce sens en septembre 2022.
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver la révision de cette loi cantonale pour ce qui concerne les initiatives populaires et les référendums fédéraux. En vertu de l’art. 39, al. 1, de la Constitution, la Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, les cantons, aux niveaux cantonal et communal. S’il est effectivement admissible que les cantons complètent les dispositions fédérales par des règles propres, il n’en va pas de même dans le cas présent, le législateur ayant délibérément renoncé à interdire la collecte rémunérée de signatures pour les initiatives populaires et référendums fédéraux (cf. initiative parlementaire 22.471 et motion 20.3015). Les dispositions cantonales interdisant la récolte de signatures contre rémunération pour des initiatives et des référendums cantonaux et communaux ne sont pas touchées par la décision du Conseil fédéral et demeurent donc applicables.
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