Le Conseil fédéral introduit un nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle
Berne, 23.08.2023 - Un modèle de géodonnées uniforme pour toute la Suisse simplifie le traitement et l’échange des données de la mensuration officielle. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a approuvé la modification en ce sens de l’ordonnance sur la mensuration officielle (OMO), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
En introduisant le nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle, le Conseil fédéral entend rendre l’échange de données plus efficace et simplifier ainsi le travail des utilisatrices et des utilisateurs. Cette harmonisation, qui permettra également de réagir plus facilement aux besoins de la clientèle et d’intégrer de nouvelles technologies, profitera en particulier aux entreprises ayant des activités intercantonales.
La révision de l’OMO sera également l’occasion d’introduire l’établissement de l’historique et de régler l’archivage dans les cantons. Jusqu’à présent, les géodonnées de base de la mensuration officielle ne reflétaient que l’état le plus récent. Il n’existe pas encore d’établissement uniforme de l’historique au sens de l’art. 13 de l’ordonnance sur la géoinformation et certains cantons suivent leurs propres règles en la matière. L’introduction de l’établissement du certificat de conformité électronique dans le domaine de la mensuration officielle et l’uniformisation du flux des annonces concernant les nombreuses procédures d’approbation des plans sont également prévues.
Adaptation des ordonnances d’exécution techniques
En plus d’entraîner la révision de l’OMO, le nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle requiert également de modifier les bases légales au niveau des départements. L’actuelle ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO) a été entièrement révisée et s’intitule désormais ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS). Comme le droit du registre foncier et celui de la mensuration sont étroitement liés, l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) doit elle aussi être modifiée.
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