Le Conseil fédéral souhaite adapter la structure tarifaire en matière de physiothérapie ambulatoire
Berne, 16.08.2023 - La durée minimale des consultations en physiothérapie ambulatoire devra désormais être indiquée clairement. Afin d’améliorer la transparence pour les patients, le Conseil fédéral entend adapter la structure tarifaire à partir du 1er janvier 2025. Lors de sa séance du 16 août 2023, il a décidé de faire usage de sa compétence subsidiaire et de mettre en consultation la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.
Les partenaires tarifaires devraient réviser d’urgence le tarif des prestations de physiothérapie ambulatoire, qui n’est plus d’actualité. Or, ils n’ont pas encore réussi à s’entendre sur une révision ou une nouvelle structure tarifaire. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de faire usage de sa compétence subsidiaire et de proposer une adaptation de la structure tarifaire actuelle. Il s’agira désormais de prendre en compte la durée des consultations et de peaufiner certains détails.
Les partenaires tarifaires s’accordent sur la nécessité et l’urgence d’introduire un élément temporel pour accroître la transparence. En effet, tandis que les coûts bruts par assuré pour l’ensemble des prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont augmenté en moyenne de 2,8 % par année entre 2011 et 2021, la physiothérapie ambulatoire a connu une hausse de 6,9 % par an.
Deux variantes soumises en consultation
La structure tarifaire actuelle pour les prestations de physiothérapie ambulatoire se fonde principalement sur des forfaits par séance individuelle qui ne tiennent pas compte de la durée. Il convient donc d’y introduire une composante de temps. Le Conseil fédéral soumet deux variantes en consultation, qui court jusqu’au 17 novembre 2023.
La première proposition prévoit d’ajouter la mention d’une durée minimale aux forfaits par séance de physiothérapie générale et complexe et d’introduire en sus un nouveau forfait pour une consultation courte.
La seconde prévoit le remplacement des forfaits actuels par un forfait de base (séance d’au moins 20 minutes), accompagné d’une position pour chaque tranche de cinq minutes supplémentaires.
En outre, il s’agit de préciser la formulation concernant la facturation de la position tarifaire pour la physiothérapie complexe, afin de clarifier les ambiguïtés qu’elle contient actuellement.
Conséquences pour l’AOS
Outre le renforcement de la transparence pour les patients, le Conseil fédéral espère que les projets proposés contribueront à une meilleure maîtrise des coûts. Enfin, l’indication claire de la durée minimale d’une séance permettra aux patients de mieux contrôler les prestations facturées.
Structure tarifaire pour la physiothérapie
La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie sert à la facturation de prestations ambulatoires, en cabinet ou à l’hôpital, au moyen d’un tarif à la prestation. Les partenaires tarifaires n’ayant pas réussi à s’entendre, le Conseil fédéral y avait apporté des adaptations minimales en 2016 et en 2017. Les modifications de l’ordonnance proposées représentent donc le troisième recours à cette compétence subsidiaire, qui s’applique aussi aux tarifs forfaitaires depuis le 1er janvier 2023. Elle permet au Conseil fédéral d’agir en cas de besoin tout en préservant l’autonomie tarifaire dans la mesure du possible.
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