Le Conseil fédéral refuse une demande de commerce de chars de combat Leopard 1 A5 destinés à l’Ukraine

Berne, 28.06.2023 - Incompatible avec le droit en vigueur, le Conseil fédéral a refusé le 28 juin 2023 une demande de Ruag SA portant sur le commerce de 96 chars de combat Leopard 1 A5 destinés à l’Ukraine. Il a ainsi donné la priorité aux aspects de la politique de neutralité de la Suisse ainsi qu’à la fiabilité de son Etat de droit,

Le 27 avril 2023, Ruag SA a déposé auprès du SECO une demande pour le commerce de 96 chars de combat Leopard 1 A5 d'occasion et non opérationnels. Stationnés en Italie, ces chars devaient être remis en état en Allemagne, à la suite de quoi ils seraient réexportés en Ukraine.

Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la vente des 96 chars n'est pas possible sur la base du droit en vigueur. Une telle vente serait notamment en contradiction avec la loi sur le matériel de guerre et entraînerait un changement de la politique de neutralité de la Suisse


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