Le Conseil fédéral approuve les paramètres d'un mandat de négociation avec l'Union européenne

Berne, 21.06.2023 - Lors de sa séance du 21 juin 2023, le Conseil fédéral a approuvé les paramètres d'un mandat de négociation avec l'Union européenne (UE). Les discussions avec l’UE seront poursuivies sur cette base, afin notamment de résoudre les questions encore ouvertes. Si les discussions avec l’Union européenne et les travaux internes continuent d’avancer de manière satisfaisante, le Conseil fédéral se préparera d’ici la fin de l’année à l’adoption d’un mandat de négociation.

Les paramètres approuvés aujourd’hui par le Conseil fédéral constituent les lignes directrices d'une possible future négociation et servent de base pour la préparation d’un mandat de négociation. Ils définissent les objectifs généraux et les domaines qui doivent être couverts, ainsi que les objectifs spécifiques pour chaque domaine. Ces paramètres seront au centre des éventuelles négociations et sont ainsi confidentiels.

Le Conseil fédéral veut stabiliser et développer les relations avec l’UE. Il entend garantir un accès sans obstacle au marché intérieur de l’Union dans certains secteurs. A côté des cinq secteurs déjà couverts par des accords de participation au marché intérieur (transport aérien, transports terrestres, obstacles techniques au commerce, agriculture et libre circulation des personnes), le Conseil fédéral veut en ajouter deux autres dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire.

En outre, dans le but de développer les relations avec l’UE, le Conseil fédéral vise la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la santé ainsi qu'une participation régulière et complète aux futurs programmes de l'UE (notamment la continuation d’Horizon Europe et Erasmus). Il a également pour objectif le déblocage rapide de la participation de la Suisse au paquet de recherche Horizon-Europe 2021-2027.

Le Conseil fédéral adopte une approche verticale par secteur pour régler les questions institutionnelles avec l’UE : la reprise dynamique du droit et le règlement des différends peuvent être résolus de manière pragmatique dans chaque accord de marché intérieur, qu'il soit ancien ou nouveau. Dans le cadre de cette approche, le Conseil fédéral discute avec l’UE des exceptions et des principes afin de préserver les intérêts essentiels de la Suisse.

Les nombreuses discussions menées au niveau technique, diplomatique et politique au cours des 12 derniers mois montrent qu’une telle approche dans l’intérêt de la Suisse est possible. Elle permet de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité pour les personnes et les entreprises. Cette approche stabilise et développe les relations Suisse-UE.

Afin d’accompagner les exceptions et les principes discutés sur le plan externe avec l’UE, le Conseil fédéral continuera de discuter avec les partenaires sociaux et les cantons des mesures sur le plan interne en vue d’assurer le niveau actuel de protection des salaires. Dans le domaine des aides d'Etat, il adoptera une approche équilibrée et sectorielle, prévoyant une reprise de la réglementation de l’UE limitée à certains accords sur le marché intérieur. En ce qui concerne la directive sur les droits des citoyens de l'Union en lien avec la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral vise à minimiser le risque pour le système d'aide sociale suisse.

Enfin, si le résultat dans son ensemble est satisfaisant, le Conseil fédéral est prêt à envisager une contribution solidaire régulière à la cohésion et à la stabilité en Europe, dans le but de relever des défis communs.

Prochaines étapes

Les discussions avec l’UE ont permis de réaliser des progrès concrets dans plusieurs domaines. Toutefois, un certain nombre de questions restent ouvertes, notamment sur les modalités concrètes d’insertion des nouveaux accords dans le paquet de négociation. Les paramètres approuvés aujourd’hui par le Conseil fédéral donnent une base pour régler ces points ouverts.

Le Conseil fédéral a ainsi chargé le DFAE (avec le DEFR et le DFJP) de poursuivre les discussions avec l'UE afin de consolider la base commune en vue d’une potentielle négociation. Il a chargé le DETEC (avec le DEFR et le DFAE) d'entamer des discussions techniques avec l'UE en vue de poursuivre les négociations dans le domaine de l'électricité.

Le DFI (avec le DEFR et le DFAE) est chargé d'entamer des discussions techniques avec l'UE en vue de la poursuite des négociations dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé.

Concernant la protection des salaires, le Conseil fédéral a chargé le DEFR (avec le DFJP et le DFAE) d’approfondir au niveau technique, avec les partenaires sociaux et les cantons, des mesures internes susceptibles de garantir le niveau actuel de protection des salaires en Suisse.

Pour ce qui touche à l’immigration, le Conseil fédéral a chargé le DFJP (avec le DFAE et le DEFR), de clarifier les questions encore ouvertes.

Le DFAE, le DEFR et le DFJP ont en outre reçu le mandat d'entamer l'élaboration d'une base légale pour une contribution suisse solidaire régulière à l’UE, et d'en soumettre les principaux éléments au Conseil fédéral.

A l’automne, le Conseil fédéral évaluera les résultats de ces travaux. En fonction de son évaluation, il décidera de se préparer d’ici la fin de l’année à l’adoption d’un mandat de négociation.

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