Avis de publication – Avis du Conseil fédéral

Berne, 02.06.2023 - Initiative parlementaire; Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS

Lors de sa séance du 2 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du Bureau du Conseil national du 30 mai 2023 concernant l'initiative parlementaire 23.427 «Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS».

Le Conseil fédéral considère qu'il est utile et nécessaire d'examiner en détail les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS. Il estime que le mandat proposé permettra la réalisation de cet examen. Il est donc favorable à l'institution d'une commission d'enquête parlementaire et accorde son plein soutien au Parlement.

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