Le Conseil fédéral se déclare opposé au projet de soumettre les infrastructures énergétiques à la lex Koller
Berne, 2.6.2023 - Dans son avis du 2 juin 2023, le Conseil fédéral se déclare opposé à ce que les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz soient soumis à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (lex Koller). Il estime que cette loi n’est pas l’instrument adapté pour garantir la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine de l’énergie.