Arrêté Bonny : révision de l'ordonnance sur l'aide aux zones économiques en redéploiement
Berne, 24.11.2004 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 24.11.2004, la modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. L'application de l'arrêté en faveur des zones économiques en redéploiement (dit «arrêté Bonny») est précisée en ce qui concerne l'octroi d'allégements fiscaux à des projets du secteur des services : désormais, ces projets doivent créer au moins vingt emplois et avoir des effets positifs sur la région.
L'arrêté fédéral du 6.11.1995 en faveur des zones économiques en redéploiement est destiné à soutenir le développement des régions qui rencontrent des difficultés économiques en accordant des aides directes à des projets d'innovation et de diversification d'entreprises privées.
En 2001, le Parlement a prorogé l'arrêté jusqu'à fin juin 2006. A cette occasion, les différentes aides octroyées aux entreprises ont été découplées : pour obtenir un allégement fiscal au titre de l'impôt fédéral direct, il n'était plus nécessaire de bénéficier d'autres aides financières (caution, contributions à l'intérêt). Du fait de cette modification, les cantons ont commencé à présenter des demandes de soutien pour des projets du domaine des services ne réalisant que peu d'investissements et ne créant que peu d'emplois. C'est pour préciser le recours aux allégements fiscaux dans le cas de projets de services «proches de la production» que l'ordonnance d'application de l'arrêté a été adaptée. Le nouvel article 4a précise que ces projets de services doivent créer au minimum 20emplois. Dans de tels cas, l'allégement fiscal est en principe de 50%. L'appréciation tient compte des effets induits sur l'économie des régions concernées. La révision règle également quelques autres questions techniques liées à l'application de l'arrêté.
Berne, le 24 novembre 2004
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Philippe Jeanneret
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