Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent l'acceptation du projet de mise en œuvre de l'imposition minimale
Berne, 24.4.2023 - Le Conseil fédéral et le Parlement entendent mettre en œuvre, en Suisse, la réforme conjointe de l'OCDE et du G20 concernant l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale, afin de créer des conditions générales stables et de garantir les recettes fiscales et les emplois dans le pays. Le 18 juin 2023, le peuple sera appelé à cet effet à se prononcer sur une modification de la Constitution. Lors de la conférence de presse du 24 avril 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a présenté les arguments en faveur de l'acceptation du projet. Des représentants des cantons et des communes étaient également présents.