Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance : ouverture de la consultation
Berne, 19.04.2023 - Le Conseil fédéral entend rendre obligatoire la réglementation existante des assureurs visant à interdire le démarchage téléphonique à froid et à limiter la rémunération des intermédiaires dans l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 19 avril 2023, il a ouvert la consultation relative à l’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Elle contient les dispositions d’exécution de la loi relative, adoptée en 2022 par le Parlement.
La loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance donne au Conseil fédéral les moyens de déclarer obligatoires pour l’ensemble des assureurs certains points de l’accord établie par la majorité des acteurs de la branche, aussi bien dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire que dans l’assurance complémentaire. Cela concerne l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la limitation de la rémunération des intermédiaires ainsi que l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien avec le client.
L’ordonnance soumise à consultation contient les dispositions d’exécution de cette loi et constitue la déclaration de force obligatoire. Ainsi, la réglementation sera applicable à tous les assureurs, même à ceux qui n’auraient pas adhéré à l’accord. Le Conseil fédéral définit aussi les contraventions aux dispositions déclarées obligatoires. La consultation dure jusqu’au 9 août 2023.
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