Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance : ouverture de la consultation
Berne, 19.4.2023 - Le Conseil fédéral entend rendre obligatoire la réglementation existante des assureurs visant à interdire le démarchage téléphonique à froid et à limiter la rémunération des intermédiaires dans l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 19 avril 2023, il a ouvert la consultation relative à l’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Elle contient les dispositions d’exécution de la loi relative, adoptée en 2022 par le Parlement.