Avis du Conseil fédéral relatif à l’initiative parlementaire pour l’accélération du développement de l’énergie éolienne
Berne, 03.03.2023 - Lors de sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à l’initiative parlementaire «Loi urgente concernant l’accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation» (22.461). Il est d’accord avec le projet en lien avec la «Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes», mais propose des précisions.
Le projet de la CEATE-N en lien avec la «Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes» prévoit l’application d’une procédure simplifiée en matière d’autorisation de construire pour un nombre limité de projets de parcs éoliens avancés d’intérêt national. L’autorisation de construire ne doit plus être délivrée par les communes, mais par le canton. Un recours contre l’autorisation cantonale de construire peut être déposé uniquement auprès du tribunal cantonal supérieur. Un recours devant le Tribunal fédéral est recevable seulement s’il soulève une question juridique de principe. Les procédures accélérées ne s’appliquent que pour les installations bénéficiant d’un plan d’affectation déjà entré en force et réalisant une production annuelle de 20 gigawattheures (GWh) ou plus et ce, jusqu’à ce qu’une production totale supplémentaire de 1 térawattheure (TWh) par an par rapport à 2021 soit atteinte.
Le Conseil fédéral apporte son soutien au projet de loi de la CEATE-N. Il souligne dans son avis que la nécessité d’accélérer les procédures d’autorisation est primordiale et incontestée. À l’échelon de toute la Suisse, le projet peut accélérer de deux à trois ans 6 projets totalisant 39 installations éoliennes pour une production annuelle de 250 GWh. Pour ces installations, la procédure d’autorisation de construire est en cours, de sorte que la procédure simplifiée pourrait être directement appliquée. Le plan d’affectation de 4 autres projets d’une production annuelle de 250 GWh est pendant devant le Tribunal fédéral. Selon la décision rendue par ce dernier, ils pourraient également bénéficier de la procédure simplifiée d’octroi de l’autorisation de construire.
Le Conseil fédéral propose à la CEATE-N de préciser le projet de loi. Afin d’éviter des voies de droit différentes et des procédures parallèles, les dispositions légales visant à accélérer la procédure doivent s’appliquer non seulement pour les autorisations de construire, mais aussi pour d’éventuelles autres autorisations étroitement liées (comme une autorisation relevant de la loi sur la protection des eaux) qui relèvent de la compétence des cantons.
Étant donné que l’objectif de production supplémentaire de 1 TWh d’électricité d’origine éolienne peut être atteint pendant que la procédure d’autorisation de construire est en cours pour d’autres projets, la réglementation prévoit que les dispositions légales relatives à la procédure accélérée demeurent applicables à ces projets, à la condition suivante: ils ont été mis à l’enquête publique avant que le seuil de production supplémentaire de 1 TWh soit atteint ou ils sont en cours devant le tribunal administratif cantonal voire éventuellement devant le Tribunal fédéral. Il en va de même pour les projets qui ont été autorisés, mais pour lesquels le délai de recours n’a pas encore expiré. Le Conseil fédéral précise qu’en conséquence, l’objectif de production supplémentaire de 1 TWh peut être dépassé.
Le texte original de l’initiative parlementaire déposée prévoyait une adaptation de la loi sur l’énergie, afin d’accélérer les procédures pour la réalisation de centrales hydrauliques à accumulation ainsi que pour les installations éoliennes d’intérêt national. En novembre 2022, la CEATE-N a cependant décidé de ne pas intégrer l’énergie hydraulique dans le projet de loi. Les conditions-cadres du développement de la force hydraulique doivent au lieu de cela être abordées lors des discussions sur la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).
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