Le Conseil fédéral rejette par principe la contribution de la Confédération pour réduire les frais de garde des enfants supportés par les parents
Berne, 15.2.2023 - Le Conseil fédéral entend améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutefois, il rejette par principe l’introduction d’une contribution fédérale pour faire diminuer les frais des parents liés à l’accueil extrafamilial pour enfants. D’une part, l’accueil extrafamilial pour enfants relève de la compétence des cantons ainsi que de la responsabilité des employeurs, et d’autre part, la situation financière tendue de la Confédération ne permet pas un engagement supplémentaire. De plus, cette contribution fédérale conduirait à devoir faire des économies dans d'autres tâches importantes de la Confédération. Si le Parlement entre en matière sur le projet, certaines conditions doivent être remplies selon le Conseil fédéral, en particulier une participation financière plus importante de la part des cantons. Le Conseil fédéral rejette clairement la proposition d’aides financières de la Confédération aux cantons pour le développement de l’accueil extrafamilial pour enfants et de l’encouragement de la petite enfance. La commission compétente du Conseil national avait élaboré un projet de loi qui contenait ces instruments d’encouragement, sur lequel le Conseil fédéral a donné sa position lors de sa séance du 15 février 2023. La nouvelle loi doit remplacer le programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants qui arrivera à échéance fin 2024 après environ 22 ans d’application.