Le Conseil fédéral rejette par principe la contribution de la Confédération pour réduire les frais de garde des enfants supportés par les parents
Berne, 15.02.2023 - Le Conseil fédéral entend améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutefois, il rejette par principe l’introduction d’une contribution fédérale pour faire diminuer les frais des parents liés à l’accueil extrafamilial pour enfants. D’une part, l’accueil extrafamilial pour enfants relève de la compétence des cantons ainsi que de la responsabilité des employeurs, et d’autre part, la situation financière tendue de la Confédération ne permet pas un engagement supplémentaire. De plus, cette contribution fédérale conduirait à devoir faire des économies dans d'autres tâches importantes de la Confédération. Si le Parlement entre en matière sur le projet, certaines conditions doivent être remplies selon le Conseil fédéral, en particulier une participation financière plus importante de la part des cantons. Le Conseil fédéral rejette clairement la proposition d’aides financières de la Confédération aux cantons pour le développement de l’accueil extrafamilial pour enfants et de l’encouragement de la petite enfance. La commission compétente du Conseil national avait élaboré un projet de loi qui contenait ces instruments d’encouragement, sur lequel le Conseil fédéral a donné sa position lors de sa séance du 15 février 2023. La nouvelle loi doit remplacer le programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants qui arrivera à échéance fin 2024 après environ 22 ans d’application.
L’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403) de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) demande que le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants soit remplacé par une forme nouvelle et durable de soutien. La CSEC-N a adopté le projet de loi en décembre 2022.
Proposition de la commission pour l’accueil extrafamilial pour enfants et l’encouragement de la petite enfance
Le but du projet est d’encourager la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation et d’améliorer l’égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire. Selon le projet de la commission, la Confédération doit participer durablement aux frais que les parents supportent pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants dans un cadre institutionnel. Chaque enfant accueilli dans une institution donnera droit à une contribution fédérale, de sa naissance jusqu’à la fin de sa scolarité obligatoire. Pendant les quatre premières années qui suivront l’entrée en vigueur de la loi, la contribution fédérale couvrira 20 % des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial. Par la suite, le Conseil fédéral fixera le montant de la contribution fédérale en fonction des contributions de chaque canton à l’accueil extrafamilial pour enfants. Selon le projet, les coûts de la Confédération se chiffreraient à environ 710 millions de francs la première année suivant l’entrée en vigueur de la loi. Sur la base de conventions-programmes, la Confédération pourrait en outre allouer aux cantons, également à titre de mesure d’encouragement, des aides financières globales visant le développement de l’accueil extrafamilial ainsi que de leur politique d’encouragement de la petite enfance. La CSEC-N demande un crédit d’engagement d’un montant de 224 millions de francs pour la première période contractuelle de quatre ans.
Pour un système simplifié, réduit et moins coûteux
Le Conseil fédéral estime que l’accueil extrafamilial pour enfants doit être encouragé et que les pouvoirs publics doivent alléger davantage la charge financière des parents. Toutefois, il rejette par principe l’introduction une contribution fédérale pour faire diminuer les frais des parents liés à l’accueil extrafamilial pour enfants. D’une part, l’accueil extrafamilial pour enfants relève de la compétence des cantons ainsi que de la responsabilité des employeurs, et d’autre part, la situation financière tendue de la Confédération ne permet pas un engagement supplémentaire. De plus, cette contribution fédérale conduirait à devoir faire des économies dans d'autres tâches importantes de la Confédération. Si le Parlement entre en matière sur le projet, certaines conditions doivent être remplies selon le Conseil fédéral, en particulier une participation financière plus importante de la part des cantons.
Dans ce cas, le Conseil fédéral serait favorable à une contribution fédérale équivalant à 10 % au maximum au lieu de 20 % des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial pour enfants. Une contribution de la Confédération à hauteur de 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial engendrerait des coûts d’environ 360 millions de francs pour la première année suivant l’entrée en vigueur de la loi. Etant donné que la compétence en matière d’accueil extrafamilial relève en premier lieu des cantons et des communes, le Conseil fédéral estime qu’une importante participation financière des cantons est indiquée. Il propose un contre-financement réalisé au moyen d’une diminution de la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 0.7 point de pourcentage. Cette diminution générerait des recettes supplémentaires de la Confédération de près de 200 millions de francs par an, ce qui porterait la charge nette de la Confédération encore à 160 millions de francs pour la première année. Si la charge financière nette de la Confédération augmente pour passer à plus de 200 millions, le contre-financement par les cantons doit être adapté au moyen d’une nouvelle et unique diminution de la part cantonale. De l'avis du Conseil fédéral, cette forme de contre-financement se justifie également par le fait que les cantons qui proposent une offre d’accueil extrafamilial adaptée aux besoins bénéficient d'avantages locaux.
Le Conseil fédéral approuve un pourcentage fixe et une contribution fédérale uniforme dans toute la Suisse pour garantir à tous les parents une égalité de traitement indépendamment de leur canton de résidence. Il émet toutefois des doutes quant à l’efficacité du système d’incitation prévu pour les cantons. De plus, le Conseil fédéral est d'avis que la contribution de la Confédération ne doit être accordée qu'aux parents qui exercent une activité lucrative ou suivent une formation et qui, pour ces raisons, ne peuvent pas garder eux-mêmes leurs enfants. Cette condition d’octroi est conforme à l’objectif du projet de loi qui doit contribuer à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et à lutter contre le manque de main-d'œuvre qualifiée. Finalement, le Conseil fédéral propose d’octroyer une contribution fédérale seulement jusqu’à la fin du degré primaire (8P Harmos) pour que les parents soient soutenus de manière ciblée dans la phase où ils supportent des frais de garde élevés.
Contre les conventions-programmes
Le Conseil fédéral rappelle que les cantons et les communes sont en premier lieu responsables de l’accueil extrafamilial pour enfants et l’encouragement de la petite enfance. C’est pourquoi il rejette la proposition de conventions-programmes de la CSEC-N selon laquelle la Confédération participerait à la moitié des coûts cantonaux pour le développement de l’accueil extrafamilial pour enfants et de l’encouragement de la petite enfance. Il invite les cantons et les communes à prendre également leurs responsabilités et à mettre à disposition aussi vite que possible une offre de garde appropriée.
Au cours des dernières décennies, la Confédération a soutenu les cantons grâce au programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants et aux contributions pour des programmes cantonaux visant à constituer et à développer la politique de l’enfance et de la jeunesse. Le programme d’impulsion de 2003 se terminera fin 2024.
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Documents
Liens
- Dossier du Parlement concernant l’objet 21.403, initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »
- Informations concernant les aides financières de la Confédération pour l’accueil extrafamilial pour enfants (Site web de l’Office fédéral des assurances sociales)
Auteur
Conseil fédéral
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