Sort des avoirs russes gelés : le Conseil fédéral a clarifié des questions juridiques
Berne, 15.02.2023 - Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d’utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l’Ukraine. Le Conseil fédéral a chargé l’administration de clarifier les questions juridiques que soulève cette option. Un groupe de travail placé sous la conduite de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a conclu que la confiscation d’avoirs russes privés n’est pas licite selon le droit en vigueur. Cette mesure contreviendrait en particulier aux garanties constitutionnelles. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l’analyse du groupe de travail lors de sa séance du 15 février 2023. Le soutien à l’Ukraine se poursuivra indépendamment de la question du sort des avoirs russes bloqués.
En agressant militairement l'Ukraine, la Russie a violé le droit international. Elle a en principe l'obligation de réparer les dommages qu'elle a causés dans ce pays. Dans le contexte des discussions menées au niveau international et de plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral a chargé l'administration d'examiner les conditions juridiques applicables aux avoirs gelés par la Suisse dans le cadre des sanctions à l'encontre de la Russie. Un groupe de travail interne placé sous la conduite de l'OFJ a rendu ses conclusions au Conseil fédéral.
La garantie de la propriété est un droit fondamental
Le groupe de travail interne, mené par l'OFJ et réunissant des spécialistes du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) et de la Direction du droit international public (DDIP), relève dans son analyse que le droit suisse n'autorise pas l'expropriation d'avoirs privés sans indemnisation du moment que leur origine n'est pas illégale. Cette confiscation serait contraire à l'ordre juridique en vigueur, en particulier aux garanties constitutionnelles, et aux obligations internationales de la Suisse. D'autre États connaissent aussi des garanties et des droits fondamentaux similaires.
La Suisse participera aux discussions internationales
La possibilité de confisquer les réserves monétaires de la Banque nationale russe et d'autres biens de l'État russe est également débattue au niveau international, tout comme l'éventualité d'un renforcement des normes pénales applicables en cas de violation des sanctions en vigueur par des personnes frappées de ces sanctions. La Suisse suit de près ces réflexions. Elle participe aux discussions et y fait entendre sa voix. L'administration informera régulièrement le Conseil fédéral des développements internationaux sur ces questions.
La Suisse continuera à soutenir l'Ukraine
Le Conseil fédéral a confirmé son intention de continuer à soutenir l'Ukraine indépendamment de l'issue de la discussion sur le sort des avoirs russes bloqués.
Adresse pour l'envoi de questions
Ingrid Ryser, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, ingrid.ryser@bj.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Département fédéral des affaires étrangères
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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