La Suisse n’accepte plus les documents de voyage délivrés dans les territoires occupés par la Russie

Berne, 11.01.2023 - Les nouveaux documents de voyage russes délivrés aux personnes qui résident dans des régions occupées par la Russie en Ukraine ou dans des territoires séparatistes de Géorgie ne sont plus acceptés pour obtenir un visa ou franchir une frontière extérieure de l’espace Schengen. Ainsi en a décidé l’Union européenne (UE) le 8 décembre 2022. Le Conseil fédéral a repris cette décision lors de sa séance du 11 janvier 2023.

La décision de l'UE constitue un développement de l'acquis de Schengen, que la Suisse est tenue de reprendre. Elle trouve son origine dans la nouvelle pratique en matière de naturalisation que la Russie a instaurée dans les régions occupées en Ukraine et les territoires séparatistes de Géorgie. L'UE considère cette pratique comme une violation du droit international et de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance des deux pays.

La Commission européenne définit les documents de voyage qui ne sont plus acceptés au-delà d'une certaine date de délivrance. Des dérogations peuvent être accordées aux titulaires des documents de voyage qui étaient déjà des citoyens russes avant cette date, ainsi qu'à leurs descendants et aux personnes mineures ou frappées d'incapacité juridique.

La décision du Conseil fédéral a été communiquée au Conseil de l'UE le 11 janvier 2023 et est entrée en vigueur immédiatement. Aucune transposition juridique n'est nécessaire, la décision de l'UE étant directement applicable.

En septembre 2022, le Conseil de l'UE avait déjà suspendu l'accord conclu entre cette dernière et la Russie afin de faciliter la délivrance de visas. Le 19 septembre 2022, le Conseil fédéral a fait de même avec l'accord conclu dans le même but entre la Suisse et la Russie.

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