Forfaits en ophtalmologie : approbation de la convention tarifaire jusqu’à fin 2023
Berne, 21.12.2022 - Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions de remboursement en ophtalmologie. La convention tarifaire, qui concerne les opérations de la cataracte et du glaucome ainsi que les injections intravitréennes, ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2023.
La convention tarifaire règle le remboursement forfaitaire de prestations ophtalmologiques invasives. Elle est le fruit du travail conjoint de la Société suisse d’ophtalmologie et de la Communauté d’achat HSK SA, qui représente une partie des assurances-maladie. L’introduction de forfaits ambulatoires correspond à la volonté du Parlement. Elle incitera les fournisseurs de prestations à travailler de façon plus efficace, ce qui permettra de limiter les augmentations de volumes.
Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie, à compter du 1er janvier 2023, les forfaits doivent reposer sur une structure tarifaire valable dans toute la Suisse. Cette exigence n’étant pas remplie pour la présente convention, elle n’est approuvée que jusqu’au 31 décembre 2023.
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