Résultats de l’enquête administrative dans le domaine Cyber du Service de renseignement de la Confédération
Berne, 12.12.2022 - Au début de cette année, le DDPS a demandé l’ouverture d’une enquête administrative indépendante concernant l’acquisition d’informations sans autorisation formelle dans le domaine Cyber du Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’enquête menée par l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer montre que le SRC n’avait pas enfreint de manière fautive les dispositions de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), mais qu’il avait mal interprété la situation sur le plan juridique en omettant de tenir compte de certaines dispositions légales relatives aux télécommunications lors de l’acquisition et du traitement des données. Le rapport d’enquête propose diverses recommandations quant à la suite de la procédure. La cheffe du DDPS a chargé le SRC de les examiner et de les mettre en œuvre.
L’enquête a porté sur l’acquisition d’informations sans autorisation formelle par le SRC de 2015 à 2020. Les mesures concernaient des cyberattaquants étrangers qui ciblaient la Suisse, des intérêts suisses ou des installations étrangères en abusant des infrastructures informatiques suisses. La direction du SRC avait suspendu ses activités après avoir reçu les premières informations détaillées sur d’éventuelles irrégularités et avait déclenché, fin avril 2021, des investigations approfondies. En janvier 2022, le DDPS a informé le Conseil fédéral et les autorités de surveillance DélCdG et AS-Rens des résultats de ces clarifications internes au SRC. En outre, la cheffe du DDPS a chargé l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer de l’enquête administrative.
Cette dernière montre que le SRC n’avait pas enfreint de manière fautive les dispositions de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), mais qu’il avait mal interprété la situation sur le plan juridique en omettant de tenir compte de certaines dispositions légales relatives aux télécommunications lors de l’acquisition et du traitement des données.
Recommandations mises en œuvre
Le rapport d’enquête propose par ailleurs diverses recommandations quant à la suite de la procédure. La cheffe du DDPS a chargé le SRC de les examiner et de les mettre en œuvre.
La révision de la LRens intégrera les recommandations concernant l’adaptation des moyens opérationnels dans le domaine Cyber du SRC. Afin de remédier aux problèmes de gestion également mis en évidence dans le rapport, des mesures concrètes seront prises au cours ces prochains mois dans le cadre de la transformation du SRC initiée par son directeur, Christian Dussey.
Publication d’un condensé et d’un extrait
Le rapport final ne contient pas seulement des informations provenant de sources classifiées SECRET. Il décrit également les besoins spécifiques en matière d’information ainsi que les méthodes concrètes d’acquisition et de traitement de l’information du SRC pour la défense contre les cyberattaques coordonnées au niveau international. C’est pourquoi le DDPS a décidé que le rapport final serait classifié SECRET. Il publiera par contre un condensé des résultats essentiels et un extrait des recommandations et de l’appréciation juridique.
Le DDPS a remis le rapport final aux autorités de surveillance DélCdG et AS-Rens et les a informées de la mise en œuvre des recommandations.
Adresse pour l'envoi de questions
A propos de l’enquête :
Niklaus Oberholzer
+41 79 600 32 80 (le lundi 12 décembre 2022, de 11h00 à 12h30)
Renato Kalbermatten
Chef Communication DDPS
+41 58 464 88 75
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
Service de renseignement de la Confédération
http://www.ndb.admin.ch
Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement
https://www.ab-nd.admin.ch/
