Droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium : le panel de l’OMC donne raison à la Suisse
Berne, 09.12.2022 - Le 9 décembre 2022, le panel a rendu son rapport final dans la procédure de règlement des différends à l’OMC par laquelle la Suisse a contesté les mesures imposées depuis 2018 par les Etats-Unis sur les importations d’acier et d’aluminium. Le panel a conclu que les mesures américaines étaient contraires au GATT et a ainsi donné raison à la Suisse
Depuis le 23 mars 2018, les Etats-Unis appliquent des droits de douane supplémentaires de 25 pour cent à l’importation de certains produits en acier et en de 10 pour cent à l’importation de certains produits en aluminium en invoquant des raisons de sécurité nationale. Comme huit autres Membres de l’OMC, la Suisse a initié une procédure de règlement des différends à l’OMC en 2018. La procédure a été retardée en raison de la pandémie de COVID-19 et aura duré en tout plus de quatre ans.
Le panel a suivi les arguments juridiques présentés la Suisse. Dans son rapport, il conclut que les mesures américaines sont contraires à plusieurs dispositions de l’Accord Général sur le Commerce des Marchandises (GATT), et qu’elles ne sont pas justifiées par l’exception relative à la sécurité prévue par cet accord.
Ce rapport ne remet pas en cause le droit des Membres de l’OMC de prendre des mesures pour protéger leurs intérêts en matière de sécurité. Il confirme que les Etats ont une grande marge de manœuvre à cet égard, pour autant qu’ils remplissent certaines exigences minimales, dont le respect peut être examiné par un panel à l’OMC.
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