Réexamen 2022 des commissions extraparlementaires

Berne, 09.12.2022 - Le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 9 décembre 2022 des résultats du réexamen des commissions extraparlementaires. Les travaux en vue de leur renouvellement intégral en automne 2023 débuteront prochainement. Le seuil de représentation des sexes dans les commissions extraparlementaires sera augmenté de 30 % à 40 % de femmes et d’hommes au sein des commissions extraparlementaires dès le 1er janvier 2023.

Les départements ont procédé au réexamen périodique de la raison d’être, des tâches et de la composition des commissions extraparlementaires, conformément au mandat que leur assigne la loi (art. 57d Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ; RS 172.010).

Le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2022 d’augmenter le seuil de représentation des sexes dans les commissions extraparlementaires de 30 % à 40 % de femmes et d’hommes. Le 9 décembre 2022, il a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Elle sera donc déjà applicable au renouvellement intégral des commissions extraparlementaires de 2023.

En ce qui concerne la représentation des sexes et des régions linguistiques, il a été constaté que 88% des commissions comptent au moins 30% d’hommes et de femmes (seuil actuellement en vigueur). 84% des commissions comptent des germanophones, des francophones et des italophones. Le romanche est représenté dans 11% des commissions. Le Conseil fédéral s’efforcera d’améliorer cette situation à l’occasion du renouvellement intégral de 2023. Le réexamen n’a abouti à la création d’aucune nouvelle commission. Le Conseil fédéral a décidé de dissoudre les 5 commissions extraparlementaires suivantes :

Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Commission pour les aménagements d’étables

Les tâches de cette commission doivent à l’avenir être effectuées par l’administration. Les modalités de la reprise en interne des tâches de cette commission seront fixées dans le cadre de la révision de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (RS 455.1) d’ici au 31 décembre 2023.

Département fédéral des finances (DFF)

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes

Cette commission n’exerce plus d’influence concrète sur les projets de politique fiscale. La réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) a eu tendance à réduire l’harmonisation fiscale formelle. Si nécessaire, les questions liées à l’harmonisation des impôts directs pourront à l’avenir être traitées par des groupes de travail ad hoc, qui seront constitués en fonction des besoins. La commission sera dissoute au 1er janvier 2024.

Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

Il n'est pas approprié que les membres de la commission soient nommés par le Conseil fédéral. C'est désormais l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières qui doit désigner les membres de la commission d'examen. Ces adaptations interviendront avec les dispositions d’exécution liées à la révision totale de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).

Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

Commission d’experts pour les questions de tarifs douaniers

La charge administrative actuelle liée à la gestion de la Commission d'experts pour les questions de tarifs douaniers est disproportionnée par rapport à son utilité. Ses tâches seront reprises au 1er janvier 2024 par la Commission de la politique économique.

Commission fédérale pour la formation professionnelle

Il est prévu que la nouvelle Conférence tripartite de la formation professionnelle assume dorénavant les tâches de cette commission. La dissolution de cette commission sera proposée au Parlement dans le cadre du Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025-2028.

L’annuaire des membres des commissions extraparlementaires, des membres des organes de direction et des représentants de la Confédération est publié à l’adresse suivante : www.admin.ch > Documentation > Commissions extraparlementaires, organes de direction et représentants de la Confédération

Le mandat de la plupart des commissions extraparlementaires, ainsi que de la plupart des organes de direction et des représentants de la Confédération au sein d’organisations de droit public ou de droit privé prend fin le 31 décembre 2023. Les travaux en vue du renouvellement intégral en automne 2023 débuteront prochainement.

Adresse pour l'envoi de questions

André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral
058 462 37 03 ; andre.simonazzi@bk.admin.ch