Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Berne, 09.12.2022 - Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant une révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.

Les modifications proposées permettent au Conseil fédéral de mettre en œuvre la motion 20.3665 Müller Damian transmise par le Parlement. La motion comprend quatre objectifs visant à accroître la transparence et l'efficacité des coûts dans les CCh. Pour mettre en œuvre les trois premiers objectifs, la publication des frais administratifs annuels des CCh et l'indemnisation des frais administratifs au moyen d'un système de bonus-malus seront inscrites dans la LACI. Ces deux modifications accroissent la transparence concernant les frais d'administration des CCh et créent une incitation plus forte à fournir les prestations avec efficacité. Concernant le quatrième objectif de la motion, deux variantes de mise en œuvre sont soumises à la discussion dans le cadre de la consultation.

Outre la mise en œuvre de la motion, le projet prévoit d'autres modifications de la loi. Afin de mieux aider les jeunes adultes à entrer dans le marché du travail après une formation scolaire (professionnelle), la participation aux stages professionnels dans le cadre de l'assurance-chômage sera élargie aux jeunes adultes. La révision prévoit aussi d'autoriser la possibilité de combiner les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage. En outre, elle inscrit dans la loi le droit de communiquer des données aux services cantonaux spécialisés dans l'aide au recouvrement. Des informations pourront ainsi être communiquées au cas par cas dans le cadre du recouvrement de créances d'entretien relevant du droit de la famille. Enfin, des précisions nécessaires ainsi que des adaptations linguistiques et formelles sont proposées.

La procédure de consultation dure jusqu'au 20 mars 2023.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
Tél. 058 462 20 07