Le Conseil fédéral veut créer les conditions légales d’un système tarifaire des TP simplifié

Berne, 02.12.2022 - L’achat de billets pour les transports publics doit devenir plus simple et plus transparent pour tous les voyageurs. Pour ce faire, le Conseil fédéral veut adapter les dispositions légales. C’est ce qu’il déclare dans un rapport adopté lors de sa réunion du 2 décembre 2022 et donnant suite à un postulat. Les modifications visent également à réduire les coûts administratifs du système de tarification et de distribution.

L’achat d’un titre de transport public en Suisse, que ce soit sur plusieurs régions ou avec plusieurs moyens de transport, est aujourd’hui relativement simple. Pour ceux qui n’utilisent que rarement les transports publics, acheter le bon billet peut néanmoins constituer un défi. En effet, il n’est pas toujours possible de savoir comment se compose le prix du billet, et les différences de prix sont parfois difficiles à comprendre. Ainsi, un trajet peut coûter moins cher si, au lieu d’un billet unique, on achète plusieurs billets pour des tranches de trajet. De plus, la tarification actuelle, organisée en un niveau national et plusieurs communautés tarifaires régionales aux intérêts parfois divergents, entraîne des coûts administratifs élevés.

Le Conseil fédéral souhaite changer cela : il veut simplifier davantage le système tarifaire et procéder à diverses adaptations juridiques. C’est ce qu’il affirme dans un rapport donnant suite au postulat « Pour des transports publics abordables et cohérents » de l’ancien conseiller national Mathias Reynard, transmis par le Parlement.

Concrètement, il s’agit de créer de meilleures bases juridiques pour les communautés de transport et tarifaires ainsi que pour l’organisation de la branche des transports publics Alliance SwissPass. La réglementation des compétences tarifaires doit être plus différenciée au niveau national et régional. Le secteur des transports publics se penche déjà sur cette thématique. D’autres adaptations légales peuvent découler de son projet GITA (Grobkonzept Integriertes Tarifsystem/ Concept initial de système tarifaire intégré).

Les adaptations législatives nécessaires sont élaborées par étapes dans le cadre de deux groupes de travail placés sous la direction de l’Office fédéral des transports et de l’Alliance SwissPass.

Adresse pour l'envoi de questions

Service de presse de l’OFT
+41 58 462 36 43
presse@bav.admin.ch