Les modifications de la loi et de l'ordonnance sur les banques entreront en vigueur le 1er janvier 2023

Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des modifications de la loi et de l'ordonnance sur les banques au 1er janvier 2023. Ainsi, les dispositions relatives à l'insolvabilité bancaire seront inscrites dans la loi, et la garantie des dépôts sera renforcée.

Le Parlement a adopté la modification de la loi sur les banques le 17 décembre 2021, rendant indispensable l'adaptation de l'ordonnance sur les banques aux nouvelles prescriptions légales.

Les dispositions d'exécution définissent et précisent, pour l'essentiel, la garantie des dépôts. Elles déterminent les préparatifs que les banques exposées à un risque d'insolvabilité devront exécuter pour assurer un remboursement rapide des dépôts garantis. En outre, les banques cantonales nécessitant un assainissement pourront émettre des instruments de financement spéciaux, adaptés à leur statut particulier. L'ordonnance modifiée précise également les exigences financières et organisationnelles auxquelles devront répondre les entreprises non soumises à surveillance qui font partie d'un groupe bancaire d'importance systémique. La modification concerne enfin les grandes banques, dont la remise actuelle sur certaines exigences en matière de fonds propres sera remplacée par un système d'incitation.

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des modifications de la loi et de l'ordonnance sur les banques au 1er janvier 2023.


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