Pas d'avantage fiscal pour les véhicules d'entreprise à propulsion électrique

Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'imposition des véhicules d'entreprise à propulsion électrique. Il recommande de maintenir une imposition forfaitaire unique pour l'utilisation privée des véhicules d'entreprise et de ne pas réduire la base de calcul pour les véhicules électriques.

Le rapport conclut qu'il n'est pas pertinent de réduire l'impôt sur la part correspondant à l'utilisation privée de véhicules d'entreprise à propulsion électrique. Les associations patronales consultées et la Conférence suisse des impôts ont également exprimé des critiques ou leur opposition à un telle réduction. À leur avis, celle-ci n'aura qu'une incidence faible, voire nulle sur la décision des employeurs d'acheter davantage de véhicules électriques pour leur entreprise.

Le rapport fait suite à un postulat (20.3957) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, qui demandait au Conseil fédéral d'examiner une réduction de l'impôt sur la part correspondant à une utilisation privée des véhicules d'entreprise n'émettant aucun gramme de CO2.

Le taux d'imposition forfaitaire qui s'applique à l'utilisation privée des véhicules d'entreprise est calculé en fonction du prix d'achat du véhicule. Il est le même pour les véhicules électriques et les véhicules à moteur classique et ne tient ainsi pas compte des coûts d'exploitation plus faibles des véhicules électriques. Ce taux est cependant facile à utiliser et garantit, indépendamment du comportement du conducteur, une imposition annuelle constante.

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