Accord avec le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Berne, 17.11.2022 - La Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité le 17 novembre. Dans les secteurs concernés, les produits exportés depuis la Suisse vers le Royaume-Uni n’auront plus à être soumis à un organisme britannique d’évaluation de la conformité. L’accord sera appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2023 et entrera en vigueur au plus tard le 28 février 2023. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 16 novembre.

Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’UE, l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) ne s’applique plus au commerce bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord couvre 20 secteurs de produits.

L’accord commercial de février 2019 entre la Suisse et le Royaume-Uni avait déjà permis de conclure un accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité pour 3 de ces 20 secteurs.

L’ARM signé aujourd’hui avec le Royaume-Uni couvre 5 secteurs supplémentaires, à savoir les équipements sous pression transportables, les équipements radio, le matériel électrique (compatibilité électromagnétique), les équipements destinés à être utilisés à l’extérieur (émissions sonores) et les instruments de mesurage. Il prévoit que les parties reconnaissent les évaluations de la conformité de ces produits réalisées dans l’autre partie.

Conformément à l’ARM signé aujourd’hui, les produits destinés à la Suisse seront évalués selon les prescriptions suisses, et ceux destinés au Royaume-Uni, selon les prescriptions britanniques. Néanmoins, une seule évaluation – par un organisme d’évaluation de la conformité en Suisse ou au Royaume-Uni – suffira désormais. Les fabricants pourront ainsi réduire les coûts et les retards liés aux exportations vers le Royaume-Uni. Les produits doivent porter la marque de conformité du pays dans lequel ils seront mis sur le marché.

Entre les 3 secteurs de produits couverts par l’ARM incorporé dans l’accord commercial et ces 5 nouveaux secteurs, plus des trois quarts des échanges commerciaux entre la Suisse et le Royaume-Uni relevant des 20 secteurs de produits prévus par l’ARM Suisse-UE sont couverts (d’après les statistiques commerciales pour 2021).

L’ARM avec le Royaume-Uni a été approuvé par le Conseil fédéral le 16 novembre 2022 et signé le 17 novembre 2022 à Londres par Markus Leitner, ambassadeur, et Amanda Brooks, Director General for Trade Negotiations.


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