Mesures d’entraide dans l’agriculture : le Conseil fédéral approuve la requête de l’IVVS
Berne, 16.11.2022 - L’Interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) peut recourir trois ans de plus aux contributions des non-membres pour financer ses mesures de communication — réalisées par Swiss Wine Promotion. Le Conseil fédéral a approuvé cette requête lors de sa séance du 16 novembre 2022.
Même les personnes qui ne sont pas membres d'une organisation agricole, mais qui bénéficient néanmoins de ses mesures d'entraide, peuvent être tenues par le Conseil fédéral de participer financièrement à ces mesures. Cette obligation se fonde sur les articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Le 16 novembre, le Conseil fédéral a approuvé une demande en ce sens de l'Interprofession de la vigne et des vins suisses. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, les non-membres devront également participer financièrement aux mesures de communication pendant trois années supplémentaires.
Les contributions pour les non-membres s'élèvent à 0,455 centime par m2 pour la production et à 0,55 centime par kilo de raisin pour l'encavage, ce qui reflète exactement le montant que doivent acquitter les membres.
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