Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse
Berne, 26.10.2022 - Le 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les contributions de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse). Cette révision avait été décidée le 4 juillet 2022 par le Conseil d’administration de l’Agence. La nouvelle ordonnance permet à Innosuisse de mettre en œuvre la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) adoptée fin décembre 2021. Le Conseil fédéral a également décidé de modifier l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI).
L'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse concrétise l'objectif d'optimiser l'encouragement de l'innovation par Innosuisse, tel qu'il a été voulu par la révision de la LERI. Une fois cette révision en vigueur, le soutien apporté par Innosuisse aux entreprises et autres partenaires chargés de la mise en valeur se situera dans une fourchette comprise entre 40 et 60 % des coûts directs du projet. Auparavant, la règle voulait que les coûts soient partagés à parts égales. Dans certains cas, la participation du partenaire chargé de la mise en valeur pourra être plus élevée ou plus basse. S'agissant de l'encouragement des projets d'innovation dans le cadre international, les partenaires suisses chargés de la mise en valeur, par exemple les PME, pourront obtenir des contributions directes d'Innosuisse. Ils seront ainsi mis sur le même pied que leurs partenaires étrangers.
Dorénavant, Innosuisse pourra par ailleurs encourager des projets d'innovation de jeunes entreprises en vue de préparer leur entrée sur le marché. Jusqu'à présent, les start-up devaient financer elles-mêmes les prestations propres qu'elles fournissaient en tant que partenaires chargés de la mise en valeur de projets d'innovation réalisés avec des partenaires de recherche. Désormais, ces projets pourront être menés sans partenaire de recherche. Cette nouvelle possibilité d'encouragement permettra d'accélérer le transfert de connaissances scientifiques dans la pratique et de donner des impulsions supplémentaires à l'économie des start-up. Un élément important vient donc compléter le dispositif d'encouragement dont Innosuisse dispose actuellement pour soutenir les start-up, à savoir les mesures de formation continue, de coaching et d'internationalisation.
La version révisée de l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse prévoit en outre de nouvelles dispositions sur l'encouragement de la relève et introduit la possibilité de soutenir les organisations de l'écosystème des start-up. Elle règle également l'encouragement de l'entrepreneuriat basé sur la science ainsi que l'encouragement du transfert de savoir et de technologie.
Enfin, le Conseil fédéral a modifié l'O-LERI pour mettre en œuvre certaines dispositions adoptées par le Parlement lors de la révision de la LERI du 17 décembre 2021. Il a également procédé à quelques adaptations de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne le régime des réserves du Fonds national suisse et la procédure applicable à la Feuille de route pour les infrastructures de recherche.
Toutes ces nouvelles dispositions d'ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2023, en même temps que la révision de la LERI.
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