Le Conseil fédéral favorable aux assouplissements formels proposés dans le droit du bail
Berne, 19.10.2022 - À l’invitation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a pris position sur trois projets parlementaires concernant le droit du bail. Ces projets prévoient respectivement un assouplissement des règles de forme, un durcissement des règles applicables à la sous-location et une procédure de résiliation plus rapide en cas de besoin du bailleur. Le Conseil fédéral a décidé le 19 octobre d’approuver les assouplissements formels. Il recommande par contre de ne pas entrer en matière sur la modification des règles applicables à la sous-location ni sur la résiliation en cas de besoin du bailleur.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a invité le Conseil fédéral à prendre position sur trois projets concernant le droit du bail, qui visent à mettre en œuvre quatre initiatives parlementaires :
- Les initiatives parlementaires 16.458 Vogler « Majoration échelonnée de loyer. Non aux formulaires inutiles » et 16.459 Feller « Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique » demandent un assouplissement de certaines règles de forme du droit du bail.
- L'initiative parlementaire 15.455 Egloff « Empêcher les sous-locations abusives » vise à durcir les règles applicables à la sous-location.
- L'initiative parlementaire 18.475 (Merlini) Markwalder « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure » vise à assouplir les conditions à remplir pour faire valoir un besoin propre.
Le Conseil fédéral propose d'entrer en matière sur le projet concernant les assouplissements formels et de l'approuver. Les modifications proposées par la CAJ-N l'avaient déjà été par le Conseil fédéral dans des projets antérieurs visant à réviser le droit du bail. Elles permettront de simplifier certaines formalités en lien avec les baux à loyer, sans pour autant remettre en question la protection des locataires prévue par la Constitution.
Une résiliation plus rapide en cas de besoin du bailleur n'est pas souhaitable
Pour les deux autres projets, le Conseil fédéral recommande de ne pas entrer en matière. En ce qui concerne la sous-location, il estime que des dispositions plus strictes ne sont pas justifiées ou seraient disproportionnées. Les exigences supplémentaires proposées entraîneraient une augmentation de la charge administrative, tant pour les bailleurs que pour les locataires. De plus, elles entraveraient, voire excluraient le recours à des plateformes de réservation comme Airbnb ou des formes de location telles que le contrat de location générale (portant sur un immeuble entier) ou le logement contre services.
Selon le Conseil fédéral, le droit en vigueur offre déjà la possibilité de lutter contre les abus. Il prévoit par exemple le consentement du bailleur pour une sous-location, consentement qui peut être refusé dans les conditions fixées par la loi.
Le troisième projet vise à permettre au bailleur de faire valoir plus rapidement un besoin propre. Le Conseil fédéral y voit une atteinte à l'équilibre entre les intérêts des deux parties au bail, raison pour laquelle il recommande de rejeter le projet. Les dispositions en vigueur régissant le congé pour besoin propre prévoient déjà la possibilité de résilier le bail en cas de besoin propre urgent. Par ailleurs, les statistiques des procédures de conciliation ne pointent pas la nécessité de prendre des mesures en la matière : dans plus de la moitié des cas, les parties parviennent à se mettre d'accord avant l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Les trois projets devraient être traités par le Conseil national lors de la session d'hiver 2022.
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