Ukraine : de nouvelles personnes sanctionnées

Berne, 12.10.2022 - En lien avec l’annexion de territoires ukrainiens par la Russie, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a approuvé, le 12 octobre 2022, l’ajout d’une trentaine de personnes et organisations à la liste des sanctions de la Suisse. Le Conseil fédéral a été informé le même jour. La liste est donc identique à celle de l’Union européenne (UE).

En vertu de la loi sur les embargos (LEmb), l’adaptation de la liste des individus sanctionnés incombe au DEFR. Le 12 octobre 2022, ce dernier a modifié l’annexe 8 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (l’ordonnance) : 30 nouvelles personnes physiques sont désormais visées par les restrictions financières et les sanctions de voyage, et 7 nouvelles organisations sont soumises aux sanctions financières. Il s’agit principalement de personnes ayant joué un rôle dans les soi-disant « référendums » organisés par la Russie dans des régions ukrainiennes fin septembre. Leurs avoirs en Suisse devront être gelés et annoncés au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Le DEFR a également modifié l’annexe 6 de l’ordonnance, afin que les restrictions qui s’appliquaient déjà aux zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk, le soient désormais aussi pour les zones des oblasts ukrainiens de Zaporijia et de Kherson non-contrôlées par le gouvernement ukrainien, annexées illégalement par la Russie. La modification de ces deux annexes entre en vigueur le 12 octobre 2022 à 18 heures.

Le DEFR a en outre informé le 12 octobre le Conseil fédéral au sujet des autres mesures faisant partie du 8ème train de sanctions de l’UE prises le 6 octobre 2022. Il s’agit notamment de la base juridique pour l’introduction d’un plafonnement des prix concernant le pétrole (oil price cap), ainsi que de l’extension de la liste des biens soumis à des restrictions. Le Conseil fédéral décidera sur la reprise de ces nouvelles mesures de sanctions. Le DEFR a commencé les travaux à cette fin.

Adresse pour l'envoi de questions

Renseignements : Communication DEFR, 058 462 20 07, info@gs-wbf.admin.ch
Renseignements aux entreprises : sanctions@seco.admin.ch, 058 464 08 12