Rapport sur le changement numérique dans le service public

Berne, 12.10.2022 - Dans la Suisse numérique aussi, un service public performant reste une condition indispensable pour garantir la qualité de vie de la population, la vitalité des institutions politiques et la compétitivité de l'économie. Pour pouvoir y prendre part, il faut une bonne infrastructure de télécommunication et un meilleur accès aux données. Les espaces de données contribuent à faire entrer le service public dans l'ère numérique. Telle est la conclusion d'un rapport de synthèse que le Conseil fédéral a approuvé le 12 octobre 2022.

Le rapport "Service public numérique" met en évidence les défis que la numérisation pose au service public. Le Conseil fédéral a reconnu précédemment que la participation sociale et économique dans l'espace numérique reposait sur une infrastructure à haut débit performante, abordable et fiable. Il a déjà défini des mesures étant donné que l'infrastructure de télécommunication constitue l'ossature de la numérisation. C'est pourquoi, à partir du 1er janvier 2024, un accès à l'internet de 80 Mbit/s doit compléter l'offre actuelle de service universel de 10 Mbit/s. En outre, une stratégie en matière de très haut débit en la Suisse est en préparation.

Le rapport constate qu'à l'avenir, la question des conditions nécessaires à la génération de données et à l'accès à celles-ci sera essentielle pour le service public. L'État doit garantir aux différents acteurs l'accès à une infrastructure de données à des conditions clairement définies pour leur permettre de développer de nouvelles offres. La notion de service public à l'ère du numérique s'en trouve élargie.

Données et espaces de données

Les données sont d'une importance capitale: grâce à leur utilisation multiple, la gestion des données par les pouvoirs publics doit devenir plus simple et plus efficace. Une utilisation et un partage plus larges renforcent la concurrence et l'innovation et contribuent à une exploitation plus efficace et durable des ressources. C'est ce que montre par exemple le programme d'infrastructure de données sur la mobilité (MODI), avec lequel le Conseil fédéral entend promouvoir la mise à disposition, l'échange, la mise en relation et l'acquisition de données sur la mobilité. Dans le domaine de l'énergie aussi, la mise en place d'une infrastructure nationale de données dans le secteur de l'électricité vise à garantir un accès simplifié aux données et à accélérer la transformation de ce domaine.

À titre de mesure intersectorielle, un code de conduite pour l'exploitation d'espaces de données fiables est en préparation. En mars 2022, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFAE de l'élaborer en lien avec l'adoption du rapport "Création d'espaces de données fiables, sur la base de l'autodétermination numérique".

Identification univoque

Autre service à caractère de service universel, la preuve d'identité électronique (E-ID), reconnue par l'État, doit permettre d'identifier une personne de manière univoque aussi bien pour les affaires administratives que pour les affaires privées. Le Parlement commencera à débattre de la nouvelle loi sur les services d'identification électronique en automne 2023.

Des solutions sectorielles sur mesure

Le Conseil fédéral est d'avis que, pour l'organisation concrète et le développement du service public, il faut en premier lieu rechercher des solutions adaptées à chaque secteur. Les lignes directrices générales pour la transformation numérique ainsi que les priorités d'action sont fixées par le Conseil fédéral dans sa stratégie "Suisse numérique" et dans sa "Stratégie de politique extérieure numérique 2021-24".

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