Créé début 2022 au sein du Conseil de l'Europe, le Comité sur l'intelligence artificielle (CAI) a notamment pour mandat d'élaborer, d'ici novembre 2023, une convention fixant un cadre légal contraignant sur l'intelligence artificielle. Les négociations sur les contenus débuteront lors de la séance plénière du CAI, qui se tiendra du 21 au 23 septembre 2022. Lors de la première réunion, en avril, Thomas Schneider, ambassadeur et vice-directeur de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), a été élu à la présidence du comité.

La délégation suisse défendra les positions adoptées par le Conseil fédéral le 16 septembre 2022. Elle s'engagera ainsi en faveur d'une future réglementation internationale développée sur la base du droit existant. Ces nouvelles bases légales devraient régler les effets négatifs de l'intelligence artificielle et non la technologie elle-même. Il s’agit aussi de favoriser l'innovation tout en garantissant les droits humains, notamment la protection des données. Conçue de manière à laisser une large marge de manœuvre aux États, la réglementation pourra s'appliquer dans tous les pays qui partagent les mêmes valeurs fondées sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit, qu'ils soient ou non membre du Conseil de l'Europe.

Pour définir le mandat de la délégation helvétique, le Conseil fédéral s'est notamment appuyé sur les conclusions du rapport "Intelligence artificielle et réglementation internationale" dont il avait pris connaissance le 13 avril 2022 ainsi que sur la stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024.

Implication des différents acteurs

Le Conseil fédéral souligne également l'importance de mener des négociations transparentes et inclusives, qui impliquent tous les groupes d'intérêt, comme le secteur privé, les organisations non gouvernementales ou encore les milieux scientifiques.

La délégation suisse sera menée par l'ambassadeur Roger Dubach et composée de représentants de l'OFCOM, de la Direction du droit international public et de l'Office fédéral de la justice. Au niveau national, les travaux impliquent également la Plateforme tripartite - qui rassemble toutes les personnes et institutions intéressées par les questions liées à la société de l'information, à la gouvernance de l’internet et du numérique et à l'intelligence artificielle - ainsi que le Réseau de compétences en intelligence artificielle mis en place par le Conseil fédéral.

Implication de la Suisse dans les négociations sur l'intelligence artificielle