Remboursements du matériel de soins : décisions disponibles

Berne, 06.09.2022 - Il y a une année, le Conseil fédéral a décidé que les assureurs-maladie devraient prendre en charge le financement du matériel de soins, que celui-ci soit employé par le personnel soignant ou non. Dans l’intervalle, le délai transitoire a expiré. Le remboursement uniforme entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Pour garantir une prise en charge du matériel de soins par l’assurance obligatoire des soins (AOS), il faut qu’il figure sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Les acteurs concernés ont hiérarchisé environ 35 groupes de matériel de soins et soumis des demandes correspondantes en vue de leur admission dans la LiMA. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a examiné l’ensemble de ces demandes avant de les transmettre à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) pour recommandation.

Le 1er septembre 2022, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a rendu sa décision concernant les modifications de l’annexe 2 (LiMA) de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). L’admission du nouveau matériel de soins dans la LiMA pourra ainsi intervenir dans les délais impartis, soit au 1er octobre 2022. À compter de cette date, ce matériel sera remboursé exclusivement par l’AOS. Jusqu’ici, le remboursement était effectué par les trois agents payeurs que sont l’AOS, les assurés et les cantons. Aucune lacune en termes de financement n’est à prévoir.

La LiMA est adaptée en permanence. Si des lacunes étaient décelées mais que les demandes faisaient défaut, il serait toujours possible de déposer d’autres demandes d’admission de matériel de soins.

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