Vers un renforcement de la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac

Berne, 31.08.2022 - Il est prévu d’interdire toute publicité pour le tabac qui atteint les mineurs, conformément aux exigences de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) », acceptée le 13 février 2022. La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques doit dorénavant être révisée. Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a mis son projet en consultation. La procédure de consultation durera jusqu’à fin novembre.

Estimant que la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac est insuffisante, la population demande une législation plus stricte. La publicité pour le tabac susceptible d’atteindre les mineurs sera désormais interdite. Ainsi, il s’agit d’interdire toute publicité non seulement dans la presse et sur Internet, mais également dans les points de vente. Cette interdiction globale de la publicité dans la presse fait suite au constat qu’il n’existe pas de mesures adéquates qui garantissent que seuls les adultes aient accès à des journaux imprimés. Même si la vente de journaux imprimés était réservée aux adultes, rien ne pourrait empêcher les mineurs d’être atteints par de telles publicités, par exemple sur la table familiale ou dans des lieux publics. Cela vaut également pour les journaux ou magazines en ligne ou d’autres services numériques, puisque souvent les abonnements concernés sont partagés par plusieurs membres de la famille.

Par ailleurs, l’industrie du tabac et de la cigarette électronique ne pourra plus sponsoriser des manifestations auxquelles les mineurs ont accès, notamment les festivals. La promotion par du personnel mobile attirant l’attention sur une marque et s’adressant directement aux passants ne sera plus autorisée. À l’avenir, la publicité pour le tabac ne sera admise que si l’on peut exclure qu’elle atteigne des mineurs, par exemple dans des lieux auxquels ceux-ci n’ont pas accès ou lorsque des messages publicitaires s’adressent directement aux adultes.

Nouvelle obligation de déclarer les dépenses publicitaires

Dans le cadre de la révision, le Conseil fédéral a également décidé d’introduire une déclaration des dépenses publicitaires pour le tabac dans la loi sur les produits du tabac. Les entreprises auront la possibilité de déclarer ensemble le montant total de leurs dépenses sans devoir fournir leurs chiffres individuels. Le secret d’affaires sera ainsi protégé. La déclaration des dépenses publicitaires pour le tabac répond à une exigence nécessaire en vue de la ratification de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT), que la Suisse avait déjà signée en 2004.

La révision prévue au sujet de la publicité pour le tabac concerne la loi sur les produits du tabac, qui a été adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021 avant la votation sur l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » Déjà prête, cette loi n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. Elle réglemente les produits du tabac ainsi que les cigarettes électroniques et les produits à fumer à base de plantes, notamment ceux à base de chanvre ayant une faible teneur en THC et contenant du CBD. L’administration fédérale élabore actuellement l’ordonnance et règle les questions techniques. Cette ordonnance fera l’objet d’une consultation au début de l’année 2023. La loi sur les produits du tabac telle qu’adoptée devrait entrer en vigueur début 2024. Les dispositions relatives à la publicité figurant dans la consultation actuelle seront débattues au Parlement l’année prochaine et ne devraient pas entrer en vigueur avant 2025.


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