La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal de 1 %
Berne, 30.08.2022 - La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de laisser, dans la prévoyance professionnelle, le taux d’intérêt minimal pour 2023 à 1 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
Les propositions des membres de la Commission LPP s’échelonnaient de 0,25 % à 1,5 %. La commission a voté sur plusieurs variantes. Lors du vote final, une majorité s’est prononcée pour un taux de 1 %. L’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celle des actions, des obligations et de l’immobilier.
La performance de l’année 2021 a été bonne. Pour l’année en cours, la hausse de l’inflation et des taux d’intérêt a entraîné des revers importants dans le domaine des actions et des obligations. La formule utilisée par la Commission LPP, qui tient compte des exigences légales, donne une valeur de 0,45 % à fin juillet 2022. Outre ces exigences, d’autres éléments sont pris en considération, notamment la capacité des caisses à respecter le taux minimal en fonction des recettes qu’elles peuvent réaliser sur les marchés financiers ou le renforcement de la confiance dans le 2e pilier. Dans la mesure du possible, le niveau du taux d’intérêt minimal devrait s’harmoniser à long terme avec l’évolution des salaires et des prix. Par le passé, cet objectif a été dépassé ; toutefois, actuellement, le niveau de l’inflation freine ce déroulement. Il convient en outre de tenir compte du fait que les institutions de prévoyance ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. La loi les oblige à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes. En l’absence d’une autre source de financement, le produit de la fortune sert également à couvrir leurs frais de gestion.
Pour sa recommandation, la commission a tenu compte du fait qu’elle porte sur un taux minimal. L’organe suprême paritaire de l’institution de prévoyance peut fixer un taux plus élevé si la situation financière le permet. Cela dit, les institutions de prévoyance qui n’assurent que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et qui pâtissent en conséquence du niveau élevé du taux de conversion ne disposent souvent pas de cette marge de manœuvre.
Il appartient au Conseil fédéral de modifier le taux d’intérêt minimal selon les circonstances.
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