Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'imposition minimale de l'OCDE et du G20
Berne, 17.8.2022 - Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin).