TVA: vers un abandon du format papier pour certaines procédures
Berne, 29.6.2022 - Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Il propose d'imposer l'exécution par voie électronique des procédures d'annonce en tant qu'assujetti et de remise des décomptes de TVA.