TVA: vers un abandon du format papier pour certaines procédures

Berne, 29.06.2022 - Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Il propose d'imposer l'exécution par voie électronique des procédures d'annonce en tant qu'assujetti et de remise des décomptes de TVA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) offre depuis plusieurs années aux assujettis la possibilité de remettre leur décompte de TVA par voie électronique. À l'heure actuelle, presque toutes les entreprises soumises à la TVA s'annoncent déjà en ligne, et 90 % des décomptes sont également remis électroniquement. Avec la modification proposée de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, les quelque 40 000 assujettis qui effectuent encore ces procédures sur papier seront tenus de passer par le portail prévu à cet effet.

L'utilisation du portail est avantageuse pour les assujettis concernés et permettrait de réaliser des économies de l'ordre de 100 000 francs par année en renonçant à l'impression et à l'envoi par la poste des décomptes. Chaque modification des taux de TVA nécessite en outre d'adapter le formulaire papier et engendre ainsi des coûts élevés. Le passage à une procédure entièrement numérique simplifierait la mise en œuvre de ces modifications.

La procédure de consultation dure jusqu'au 21 octobre 2022.


Adresse pour l'envoi de questions

Adrian Grob, spécialiste en communication / Administration fédérale des contributions (AFC)
tél. +41 58 464 90 00 (questions des médias uniquement), media@estv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-89525.html