Le Conseil fédéral approuve la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents
Berne, 22.06.2022 - Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. Elle prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accident, dans le but d'alléger la charge des employeurs. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Les primes de l’assurance-accidents obligatoire sont en principe payées en avance pour un exercice annuel complet. L’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) prévoit toutefois, en échange d’une majoration, la possibilité de payer les primes par semestre ou par trimestre.
Depuis la dernière révision de l’OLAA, la situation des taux d’intérêt en Suisse et dans le monde a beaucoup changé. Dans le contexte actuel des intérêts faibles, les majorations pour paiement échelonné en vigueur sont trop élevées, raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de les réduire, dans le cadre d’une modification d’ordonnance.
La majoration pour paiement échelonné est actuellement basée sur un taux d'intérêt annuel de 5%. Avec la révision de l’ordonnance, elle correspondra à un taux d'intérêt annuel de 1%. La majoration baissera à 0,25% de la prime annuelle pour le paiement semestriel et à 0,375% de la prime annuelle pour le paiement trimestriel. Cela permettra d'alléger la charge des employeurs.
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