Avant l’entrée en force de la faillite de la fondation mesvaccins.ch, le PFPDT a pris acte de la conclusion d’une convention de droit public qu’il avait proposée le 10 juin 2022 pour la reprise des données de vaccination de mesvaccins.ch par les autorités sanitaires de la Confédération ou des cantons.

La reprise de ces données par le Département de santé et des affaires sociales du canton d’Argovie, réalisée en collaboration avec l’OFSP, correspond à la proposition du PFPDT et répond aux exigences qui y étaient liées, de sorte que le Préposé a pu reconsidérer sa recommandation de suppression du 20 mai 2022 vis-à-vis de l’Office des faillites Berne Mitteland et la lever (cf. communiqué de presse du 24.05.2022).

Après le transfert des données, il s’agira d’évaluer et de mettre en œuvre un projet conforme à la protection des données afin de préserver les droits en matière de protection des données, en particulier le droit d'accès des personnes concernées. S’il s’avérait qu’une mise en œuvre conforme à la protection des données n’était pas réalisable, contrairement aux attente du Département de la santé et des affaires sociales du canton d’Argovie et de la communauté de référence eHealth Argovie, les données en question devraient malgré tout être supprimées.

Mesvaccins.ch : les autorités sanitaires veulent sauver les données, le PFPDT lève la recommandation de les supprimer