Le Conseil fédéral approuve une convention sur la réadaptation en milieu stationnaire

Berne, 10.06.2022 - Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 10 juin 2022 une convention relative à la facturation séparée de prestations lors d’un séjour stationnaire en réadaptation. Elle complète la convention qui fixe les règles de rémunération des prestations de réadaptation en milieu stationnaire.

Le Conseil fédéral a approuvé en décembre 2021 la convention tarifaire portant sur la structure ST Reha, qui fixe la rémunération des prestations de réhabilitation dans le domaine stationnaire.

En complément de cette structure ST Reha, les partenaires tarifaires santésuisse, curafutura et H+ Les hôpitaux de Suisse ont soumis au Conseil fédéral pour approbation une convention qui règle les conditions de la facturation séparée de prestations médicales et de médicaments, par exemple des dialyses ou des analyses de laboratoires, lors d’un séjour stationnaire en réadaptation.

Ces prestations peuvent ainsi être facturées en plus de la structure tarifaire ST Reha et sont rémunérées par le biais des systèmes tarifaires du domaine dans lesquels les prestations sont fournies. Cela garantit que la structure tarifaire ST Reha rémunère uniquement des prestations liées à la réadaptation en milieu stationnaire. Cette convention permet également d’éviter d’éventuelles facturations à double ainsi que des distorsions lors du calcul des tarifs.


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