Le Conseil fédéral approuve une convention sur la réadaptation en milieu stationnaire
Berne, 10.6.2022 - Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 10 juin 2022 une convention relative à la facturation séparée de prestations lors d’un séjour stationnaire en réadaptation. Elle complète la convention qui fixe les règles de rémunération des prestations de réadaptation en milieu stationnaire.