Le Conseil fédéral souhaite prolonger la réglementation relative aux tests COVID-19 lors des renvois

Berne, 03.06.2022 - Depuis le 2 octobre 2021, les personnes tenues de quitter la Suisse peuvent être soumises à l'obligation de passer un test de dépistage du COVID-19 si l'exécution du renvoi en dépend. En effet, de nombreux États exigent toujours un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. Afin que les cantons puissent continuer d'accomplir leur tâche d'exécution, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 3 juin 2022, un message concernant la prolongation de cette réglementation jusqu'à la fin du mois de juin 2024.

La réglementation actuelle est limitée au 31 décembre 2022. Afin de garantir l'exécution des renvois sans discontinuité, le Parlement sera invité à déclarer l'affaire urgente.

Même si la crise épidémiologique en Suisse s'est stabilisée depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation et que la situation particulière a été levée au printemps 2022, la plupart des États Dublin et les compagnies aériennes continuent d'exiger que les personnes renvoyées présentent un test COVID-19 négatif. En raison de l'instabilité de la situation liée au COVID-19, il est à l'heure actuelle impossible de prédire quand les pays d'origine et de provenance, les États Dublin et les entreprises de transport n'exigeront plus de dépistage du COVID-19.

Le bilan de l'obligation de test introduite en octobre 2021 est tout à fait positif. Entre le 2 octobre et le 31 décembre 2021, cette réglementation a permis de garantir l'exécution du renvoi dans 82 cas. Au premier trimestre 2022, 64 cas de ce type ont été enregistrés.

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