L’OFSP regrette la non-restitution des données de la plateforme mesvaccins.ch
Berne, 24.05.2022 - L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) prend acte que les utilisatrices et utilisateurs du carnet de vaccination électronique de la plateforme mesvaccins.ch ne récupéreront probablement pas leurs données. Les dernières recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de détruire toutes les données de vaccination mettent fin à toute possibilité de trouver une solution qui respecte à la fois les exigences légales et les standards en matière de protection des données. L’OFSP regrette la perte des données de vaccination pour des milliers d’utilisatrices et utilisateurs. Un certificat de vaccination est actuellement en développement pour une utilisation dans le Dossier électronique du patient (DEP). Il devrait être disponible dès la fin de l’année.
En mars 2021, en raison d’importantes failles de sécurité, la fondation mesvaccins.ch a désactivé sa plateforme qui exploite le carnet de vaccination électronique.
Depuis la fermeture de la plateforme, l’OFSP est resté en contact avec la fondation et lui a offert ses services pour permettre aux utilisatrices et utilisateurs de récupérer leurs données de vaccination de façon fiable et sécurisée. La fondation est par la suite entrée dans une procédure de liquidation, ce qui a limité encore plus la marge de manœuvre pour trouver une solution.
L’OFSP a multiplié les démarches pour trouver une solution
L’OFSP a malgré tout poursuivi les démarches, notamment auprès de l’Office des poursuites et des faillites du canton de Berne, en charge de la liquidation et qui détient les données, du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et de certaines entreprises tierces éventuellement intéressées à participer à la restitution des données.
Suite aux dernières recommandations du PFPDT, acceptées par l’Office des poursuites et des faillites, de supprimer de façon définitive les données de vaccinations restantes, l’OFSP prend acte avec regret que les utilisatrices et utilisateurs ne récupéreront pas leurs données. Près de 300'000 personnes sont concernées.
A l’avenir, eHealth Suisse, le centre de compétence en matière de cybersanté de la Confédération et des cantons, a lancé un projet visant à réaliser un certificat de vaccination électronique qui s’intègrera dans le dossier électronique du patient (DEP). Ce certificat de vaccination électronique permettra la mise à jour, l'échange et l'affichage des données de vaccinations. Il sera disponible dès la fin de cette année pour les communautés de référence du DEP.
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