Révision de la loi fédérale sur le renseignement : le Conseil fédéral lance la consultation
Berne, 19.5.2022 - Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation en vue de réviser la loi fédérale sur le renseignement (LRens). Les principaux points de la révision sont l’élargissement des mesures de recherche soumises à autorisation dans le domaine des activités relevant de l’extrémisme violent, la réorganisation complète du stockage des données au Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le transfert des tâches de l’organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI) à l'Autorité de surveillance des activités de renseignement (AS-Rens).