Révision de la loi fédérale sur le renseignement : le Conseil fédéral lance la consultation
Berne, 19.05.2022 - Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation en vue de réviser la loi fédérale sur le renseignement (LRens). Les principaux points de la révision sont l’élargissement des mesures de recherche soumises à autorisation dans le domaine des activités relevant de l’extrémisme violent, la réorganisation complète du stockage des données au Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le transfert des tâches de l’organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI) à l'Autorité de surveillance des activités de renseignement (AS-Rens).
Ces adaptations permettent au Conseil fédéral de prendre en compte l’évolution des menaces au cours de ces dernières années et les expériences réalisées depuis la mise en œuvre de la LRens.
En ce qui concerne la lutte contre l’extrémisme violent, le Conseil fédéral entend, à travers cette révision, étoffer l’arsenal de mesures permettant d’identifier et de prévenir les activités dans ce domaine. Concrètement, les mesures de recherche soumises à autorisation doivent désormais pouvoir aussi être utilisées pour déceler les menaces graves qui découlent d’activités relevant de l’extrémisme violent. Il peut s’agir d’organisations comme de personnes qui rejettent les fondements de la démocratie et de l’état de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts.
En élargissant l’éventail des possibilités, le Conseil fédéral fait suite aussi à diverses interventions parlementaires allant dans ce sens.
Vérification de transactions financières
Autre nouveauté : la possibilité de vérifier des transactions financières pouvant servir notamment à financer le terrorisme ou des réseaux d’espionnage. À ce jour, le SRC ne peut pas recourir à des intermédiaires financiers pour obtenir des informations sur le financement de personnes ou de groupements pouvant avoir une incidence sur la sécurité. La révision de la LRens introduit ainsi une nouvelle mesure de recherche soumise à autorisation pour collecter des données auprès d’intermédiaires financiers : en cas de graves menaces à la sécurité en Suisse, le SRC pourra désormais leur demander des précisions sur des flux financiers ou des transactions. Cette mesure pourrait concerner des entreprises commerciales, des organisations idéologiques ou des institutions religieuses sur lesquelles pèsent des soupçons fondés de participation au financement d’activités terroristes, d’espionnage ou relevant de l’extrémisme violent.
Soumission à approbation et conditions strictes
Comme pour toutes les autres mesures de recherche soumises à autorisation, la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires est assortie de conditions strictes, notamment l’autorisation du Tribunal administratif fédéral (TAF) et l’aval de la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
De plus, la cheffe du DDPS doit consulter au préalable la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La révision prévoit qu’il est possible désormais de se passer d’une telle consultation quand les mesures sont prolongées.
La Délégation des commissions de gestion a proposé en 2019 de repenser complètement le traitement des données provenant des activités de renseignement. Les nouvelles conclusions de l’AS-Rens et l’expertise juridique de l’Office fédéral de la justice ont été intégrées aux travaux. La nouvelle réglementation se fonde sur la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) qui devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023.
L’interdiction de rechercher ou de traiter des données relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion demeure identique. La LRens révisée réglemente désormais les catégories de données du renseignement plutôt que de définir les systèmes d’information correspondants, sans toutefois affecter la protection des données. Le droit d’accès, qui repose aussi désormais sur la LPD révisée, est simplifié sur le modèle utilisé pour l’Office fédéral de la police (fedpol).
Transfert de tâches de l’OCI à l’AS-Rens
Pendant les débats parlementaires concernant la loi fédérale sur le renseignement en 2015, il a été suggéré d’examiner l’idée de fusionner les deux instances de contrôle indépendantes, l’AS-Rens d’une part et l’OCI d’autre part. La présente révision inscrit le transfert de tâches de l’OCI à l’AS-Rens en vue de mieux intégrer le contrôle de l’exploration radio et du réseau câblé aux activités de surveillance. En outre, les compétences de l’AS-Rens à l’égard des autorités cantonales d’exécution sont précisées en tenant compte de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
La procédure de consultation dure jusqu’au 9 septembre 2022.
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Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général du DDPS
https://www.vbs.admin.ch/
Service de renseignement de la Confédération
http://www.ndb.admin.ch
Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement
https://www.ab-nd.admin.ch/
